Bruxelles, 17/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a envoyé un avis motivé à l'Espagne pour ne pas avoir respecté un arrêt de la Cour sur la taxation des plus-values boursières, à l'Irlande et à la Pologne qui discriminent fiscalement les associations caritatives étrangères ainsi qu'à la Grèce concernant l'imposition des dividendes versés par des sociétés étrangères.
Plus-values boursières. Selon la Commission, la législation espagnole continue d'appliquer un...