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Bulletin Quotidien Europe N° 9288

18 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 14 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/antidumping

17/10/2006 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté le 12 octobre dernier une décision sur la position communautaire concernant les règles de procédure du Comité conjoint établi sous l'article 27 de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur le commerce des vins et spiritueux. (eh)

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