Bruxelles, 17/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a publié mardi un projet de proposition visant à étendre les possibilités d'exempter certaines aides de l'obligation de notification préalable dans le domaine de la culture, de la conservation du patrimoine et des dommages causés par des catastrophes naturelles. A terme, elle souhaite également demander au Conseil de l'habiliter à adopter ce type de dérogations pour les aides d'Etat à la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que pour les aides à caractère social dans les transports. Actuellement, les aides de minimis, celles en faveur des PME, de la recherche-développement, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation et les aides à finalité régionale bénéficient déjà d'exemptions aux articles 87 et 88 du Traité CE.
D'un point de vue procédural, la Commission s'interroge aussi sur la possibilité de limiter la charge bureaucratique: (a) en utilisant l'Internet pour la publication de résumés sur les aides exemptées (plutôt que le JO) ; (b) en demandant aux Etats membres d'utiliser systématiquement la voie électronique pour lui adresser leurs rapports et (c) en ayant recours à des consultations écrites des Etats membres pour la prolongation des règles existantes ou leur modification minime (plutôt qu'exclusivement à des réunions).
Les tiers intéressés ont jusqu'au 9 novembre pour faire connaître leurs opinions sur ce projet adressé aux Etat membres et pour lequel la Commission envisage de présenter une proposition formelle en décembre. Le texte du projet est disponible sur: http://www.ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/sar.html. (ab)