Bruxelles, 17/10/2006 (Agence Europe) - Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, proposera ce mercredi aux États membres et au Parlement européen de compléter le marché intérieur des services postaux à l'horizon 2009 (voir EUROPE n°9282). La libéralisation totale du secteur postal devrait donc se traduire par l'abandon du dernier domaine réservé aux opérateurs publics historiques depuis janvier 2006, à savoir le traitement du courrier inférieur à 50 grammes.
Pragmatique, le Commissaire McCreevy misera sur une ouverture complète à la concurrence tout en maintenant inchangé le service universel. Défini dans la première directive postale (97/67/CE), le service universel prévoit une levée et une distribution du courrier au domicile de chaque personne physique ou morale tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine. À la Commission, le souci de maintenir à 2009 la date de l'ouverture à la concurrence semble prédominer, quitte à ne pas toucher au service universel du fait de la très grande sensibilité du sujet pour de nombreux États membres.
L'enjeu principal de cette libéralisation se déplacera dès lors sur le financement de ce service universel dont les modalités dépendront fortement des conditions d'entrée sur le marché des nouveaux opérateurs économiques. Sur ce point, la Commission entend laisser le choix aux États membres à défaut de proposer un système homogène au niveau européen. Elle avance une liste de quatre options dont le caractère ouvert ou fermé était encore discuté en début de semaine: le recours à l'appel d'offres, aux subventions croisées ou à des aides d'Etat ainsi que la création de fonds nationaux de compensation. Selon nos informations, l'octroi de subventions croisées - qui permettraient à un même opérateur de transférer des profits dégagés dans des activités concurrentielles vers les activités relevant du service universel - n'était plus envisagé. Était également à l'étude un mécanisme selon lequel un nouvel entrant prendrait en charge une partie du service universel ou, en cas de refus, serait contraint de financer ce service. La proposition autorisera les États membres à conditionner l'octroi de licences aux nouveaux opérateurs à l'obligation pour ces entreprises de contribuer aux mécanismes mis en place pour financer le service universel.
Conformément à la deuxième directive postale (2002/39/CE), la Commission doit présenter avant fin 2006 un rapport sur l'application des directives postales accompagné, le cas échéant, d'une éventuelle proposition législative confirmant la libéralisation totale du secteur à l'horizon 2009. Mi-septembre, M. McCreevy s'est exprimé en faveur d'une telle démarche (voir EUROPE n°9269). Cet été, deux études externes ont recommandé le maintien du calendrier et provoqué des réactions opposées parmi les opérateurs postaux (voir EUROPE n°9242). (mb)