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Bulletin Quotidien Europe N° 9288

18 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 32 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Avis motivé contre la Grèce pour ne pas encore avoir transpose la législation européenne sur les services de radiodiffusion

Bruxelles, 17/10/2006 (Agence Europe) - Suite à un arrêt de la Cour de justice du 14 avril 2005, qui confirmait que la Grèce n'avait pas transposé dans les délais la directive 2002/77/CE sur la libéralisation des communications électroniques, la Commission vient d'adresser à Athènes un avis motivé, lui demandant de prendre les mesures nationales qui s'imposent. Si la Grèce n'informe pas la Commission avant fin décembre des mesures utiles prises pour se conformer à l'arrêt, le...

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