Luxembourg, 12/10/2006 (Agence Europe) - Dans des conclusions sur l'Einkommensteuergesetz allemand rendues publiques le 5 octobre, l'avocat général Christine Stix-Hackl préconise de ne pas limiter dans le temps les effets de la décision que la Cour est appelée à prendre dans une affaire ayant trait à la compatibilité de cette réglementation d'imposition des dividendes, aujourd'hui abolie, avec le droit communautaire. Selon Mme Stix-Hackl, l'Allemagne n'aurait en effet pas...