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Bulletin Quotidien Europe N° 9285

13 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
La Commission poursuit plusieurs procédures d'infraction et ouvre de nouvelles affaires

Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a constaté depuis sa dernière révision en juin 2006 que plusieurs Etats membres n'avaient toujours pas obtempéré à une ou plusieurs mises en demeure (premier avertissement) concernant la mise en place du cadre réglementaire sur les communications électroniques de 2002 qui concerne dix-huit marchés. Elle a donc décidé mercredi de poursuivre la procédure via l'envoi d'avis motivés (dernier avertissement). Par...

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