login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9285

13 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tabac
La Commission poursuit les procédures contre les Etats membres dérogeant à la directive sur la publicité pour le tabac

Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi, de poursuivre les procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres qui continuent de violer la directive de 2003 visant l'interdiction de publicité pour les produits du tabac. Elle va notamment traduire l'Italie devant la Cour de justice car cet Etat membre ne s'est jamais mis en conformité avec la législation européenne malgré une mise en demeure (premier avertissement) le 4 avril et un avis...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES