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Bulletin Quotidien Europe N° 9285

13 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 13 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/climat
La Commission ouvre des procédures d'infraction contre huit Etats membres qui n'ont toujours pas communiqué leur deuxième plan d'allocation des quotas de gaz à effet de serre - Autres infractions

Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a concrétisé le 12 octobre la menace qu'elle avait brandie d'entamer des procédures d'infraction contre les huit Etats membres qui ne lui ont toujours pas notifié leur deuxième plan d'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (PNAQ) pour la période 2008-2012. Dans le même temps, la décision a été prise d'ouvrir des procédures d'infraction ou de poursuivre celles déjà engagées contre des Etats...

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