Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction engagées à l'encontre de treize États membres pour défaut de transposition en droit national d'une ou plusieurs directives relatives au marché intérieur.
Pensions de retraite professionnelle. L'Italie devra répondre devant la Cour européenne de justice (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2003/41/CE relative aux activités et à la surveillance des...