Bruxelles, 06/10/06 (Agence Europe) - Dressant un état des lieux de l'initiative « Mieux légiférer » lancée en mars 2005 (EUROPE n° 8911) dans le cadre d'un échange de vues avec les membres de la commission des affaires juridiques du PE présidée par l'Italien Giuseppe Gargani (PPE-DE), le Commissaire à l'Industrie Günter Verheugen a fait part de progrès mais a déploré des retards sur le plan de la simplification. Revenant sur chacun des trois piliers de l'initiative, M. Verheugen a expliqué que:
l'examen des actes juridiques pendants dans le canal interinstitutionnel a déjà abouti à l'abrogation en 2005 de 68 propositions sur un total de 183. En 2006, la Commission passe en revue pas moins de 79 propositions transmises au PE et au Conseil entre le 1er janvier et le 30 novembre 2004 ;
la révision complète de l'acquis juridique communautaire rencontre, pour sa part, plusieurs difficultés. D'une part, l'entreprise de codification - moyen de rendre plus maniable le droit existant - « est semée d'embûches », a estimé M. Verheugen, relevant deux problèmes importants, un premier lié à la question linguistique et un second à la modification législative d'actes juridiques qui doivent être codifiés. « La Commission veille en son sein à ce que les actes juridiques en cours de codification ne soient pas modifiés », a-t-il assuré, déplorant toutefois que « la codification bute sans cesse sur de nouvelles propositions de modifications émanant des deux législateurs avec pour résultat un gaspillage de temps, d'argent et de personnel ». Le Commissaire à l'Industrie a donc indiqué qu'il aborderait ce problème dans la prochaine communication sur le “Mieux légiférer » qu'il présentera le 14 novembre prochain au Collège des Commissaires. D'autre part, la réalisation du programme de simplification ciblée de l'acquis juridique existant « est difficile et se heurte partout et sans cesse à des obstacles ». « Soyons franc, le bilan à ce jour n'est nullement satisfaisant », a regretté M. Verheugen, expliquant que sur les 56 initiatives projetées pour 2006, le taux de mise en œuvre était précisément de 4% avant l'été. Annonçant que la Commission présentera, en novembre prochain, un nouveau programme de simplification de la législation qui se concentrera sur la réduction des coûts administratifs, le Commissaire à l'Industrie a exhorté PE et Conseil à apporter leur soutien à la Commission et à « accorder la priorité à la simplification du droit » ;
pour garantir un cadre juridique durable, prévisible et transparent, la Commission pratique, depuis 2005, la consultation publique la plus large possible. « Participent au processus étendu de consultation les groupes de haut niveau que j'ai institués - pour des secteurs clés de nos économies, comme l'automobile et l'industrie pharmaceutique ou sur des questions de fond de notre époque, comme le rapport entre compétitivité, énergie et environnement », a précisé M. Verheugen, regrettant que cette pratique « ait donné lieu à des malentendus au PE ». « Ces travaux n'engagent ni la Commission ni le Parlement. Il s'agit pour nous de disposer de l'expérience, du savoir et de la perspicacité politique de l'éventail social le plus large possible », a-t-il poursuivi, invitant les députés européens à participer activement aux travaux des groupes de haut niveau. Rappelant par ailleurs que la Commission s'attelle, depuis 2005, a évaluer l'impact de toute nouvelle proposition législative sur les plans politique, économique, financier, social et écologique, et ce, en particulier au profit des PME, le Commissaire à l'Industrie a estimé que « des économies d'une dizaine de milliards, soit 25% de réduction de la bureaucratie, constituent un objectif acceptable ».
Durant le débat qui s'en est suivi, l'Allemand Kurt Lechner (PPE-DE) s'est interrogé sur les conséquences politiques de l'entreprise de simplification. « Simplifier pourrait revenir à ouvrir une boîte de Pandore car les textes sont issus pour certains de compromis politiques. Ce n'est que dans l'application du droit que l'on s'aperçoit des erreurs », a-t-il estimé. Plusieurs députés ont attiré l'attention sur l'exigence de clarté et le respect de l'accord institutionnel lorsque le texte juridique est vérifié. Sur le plan des évaluations d'impact, la plupart des députés intervenant ont plaidé pour une indépendance affirmée de ces études en proposant d'associer un panel d'experts aux travaux d'évaluation. (ym - eh)