Bruxelles, 06/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a rendu publique mercredi 5 octobre une étude du cabinet London Economics sur les régimes nationaux de responsabilité des entreprises d'audit. Cette étude se prononce pour une limitation de la responsabilité des auditeurs. Une telle limitation n'affecterait pas la qualité des audits ni le coût du capital, favoriserait l'apparition de nouveaux concurrents et allègerait la menace financière que font peser les plaintes visant les quatre grandes entreprises internationales d'audit (« the Big-4 »: KPMG, Ernst & Young, PwC et Deloitte). Conformément à la directive 2006/43/CE relative au contrôle légal des comptes, la Commission publiera avant fin 2006 un document de travail basé sur cette étude et qui présentera un certain nombre d'options. Elle rappelle qu'un forum européen sur la responsabilité des contrôleurs légaux des comptes est en place depuis 2005 (voir EUROPE n°9068).
L'étude met en évidence quatre grands problèmes pour le secteur du contrôle légal des comptes: 1) le marché de l'audit des grandes entreprises est fortement concentré et dominé par les « Big-4 » et la situation ne semble pas près d'évoluer ; 2) le niveau actuel de couverture des entreprises d'audit par le biais de l'assurance-responsabilité ne couvrirait que 5% des plaintes les plus importantes visant certaines entreprises. À l'heure actuelle dans l'UE, certaines entreprises d'audit font face à onze plaintes allant de 160 à 785 millions d'euros, cinq plaintes sont d'un montant supérieur à 785 millions d'euros ; 3) la défaillance d'un réseau d'entreprises d'audit pourrait avoir des conséquences graves sur les marchés financiers et sur la capacité d'une entreprise à respecter ses obligations en matière de contrôle légal des comptes ; 4) une limitation de la responsabilité des auditeurs réduirait un tel risque. Compte tenu de la diversité des situations nationales, l'étude ne recommande pas d'agir de manière uniforme au niveau européen.
Dans l'UE, seuls cinq États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Grèce et Slovénie) disposent d'un régime national qui limite la responsabilité des entreprises d'audit. Le Royaume-Uni est en train de modifier sa législation en vue de permettre aux entreprises d'audit de négocier avec leurs clients des accords de responsabilité proportionnés. Dans un communiqué, la Fédération européenne des experts comptables (FEE) accueille favorablement la publication de l'étude. Elle plaide pour l'élaboration, par la Commission et le Parlement européen, d'une « recommandation » à destination des États membres afin que ceux-ci s'attaquent « de manière urgente » aux problèmes de la responsabilité des entreprises d'audit. (mb)