Bruxelles, 25/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé deux prêts accordés à l'entreprise néerlandaise VAOP (“Vereniging van Aanbieders van Oud Papier”), l'association des fournisseurs de déchets de papier créée par plusieurs municipalités néerlandaises (“gemeenten”) pour la collecte et la vente de différents types de déchets recyclables. Etaient à l'examen le prêt accordé en 1998 par la banque néerlandaise BNG, et celui accordé en 2001 par plusieurs municipalités membres de l'association. Ni l'un ni l'autre de ces prêts ne constituent une aide d'Etat, a estimé la Commission au terme d'un enquête approfondie ouverte en mai 2005 suite à une plainte.
La Commission a conclu que le prêt accordé par BNG en 1998 était conforme aux conditions du marché et ne constitue pas une aide d'État, puisque BNG avait exigé des garanties suffisantes de la part de VAOP. De plus, à cette époque-là, une banque privée était aussi disposée à offrir à VAOP un financement similaire, l'entreprise étant considérée comme une entreprise en pleine expansion offrant de bonnes perspectives. Enfin, le taux d'intérêt imposé par BNG est proche du taux proposé par la banque privée.
S'agissant du second prêt, la Commission a constaté que les municipalités concernées détenaient quelques créances sur VAOP et avaient décidé de transformer une partie de ces créances en un prêt subordonné. La Commission a estimé que cette transformation partielle était pour les municipalités une solution plus favorable que de provoquer la faillite de l'entreprise. En fait, si VAOP avait fait faillite, elles n'auraient pas pu s'attendre à récupérer une bonne partie de leurs créances étant donné que BNG détenait des droits de gage ("pandrecht") sur la quasi-totalité des avoirs de VAOP afin de couvrir les dettes de l'entreprise vis-à-vis d'elle-même.
« L'enquête a apporté la preuve que BNG et les municipalités concernées ont agi comme des opérateurs économiques normaux. Leurs prêts à VAOP ne constituent donc pas une aide d'État », commente Neelie Kroes, Commissaire européen à la Concurrence.