Bruxelles, 25/07/2006 (Agence Europe) - La levée des contrôles aux frontières entre des pays devant rejoindre l'espace Schengen se fera progressivement à partir de novembre 2007, a reconnu lundi le Commissaire Franco Frattini. Le « Système d'information Schengen deuxième génération » (SIS II), qui devait entrer en service en mars 2007 et permettre la levée des contrôles aux frontières intérieures en octobre, « devrait être opérationnel à la fin 2007 », a admis le Commissaire à l'issue du Conseil « Justice et Affaires intérieures ». Cela signifierait que la levée des contrôles aux frontières dans les aéroports n'interviendrait qu'en mars 2008, car elle n'est possible qu'en mars ou en octobre, en même temps que les changements d'horaires pour les connexions aériennes. M. Frattini a indiqué que la possibilité d'une « levée progressive des contrôles aux frontières » allait être envisagée, « d'abord terrestres, puis dans les aéroports » afin de limiter les retards. Le Commissaire a toutefois insisté sur le fait que la mise en place du SIS II n'était qu'une des conditions requises pour la levée des contrôles frontaliers. « Toutes les conditions devront être remplies », a-t-il signalé, ajoutant que la décision finale de lever des contrôles aux frontières intérieures ne sera prise qu'après des évaluations de la sûreté des frontières extérieures des nouveaux membres, des évaluations qui se poursuivront jusqu'à l'année prochaine. « Nous ne pouvons pas nous permettre d'autres retards », a répété M. Frattini. De son côté, le ministre de l'Intérieur finlandais Kari Rajamäki a également reconnu que « quelques questions restent en suspens. Il nous faut faire des progrès au niveau des spécificités techniques pour que les contrôles aux frontières disparaissent dans les nouveaux Etats membres ».
Sur le fond, les ministres de l'Intérieur des 25 sont parvenus à un accord de principe sur le principal texte (proposition de règlement, codécision) réglant l'utilisation du SIS II. Il s'agit notamment de sa gestion opérationnelle à long terme, de l'utilisation de la biométrie et de la période transitoire s'appliquant au contenu des anciennes alertes (informations sur des personnes et sur des biens contenues dans le SIS I). Les ministres étaient déjà arrivés le 2 juin à un compromis sur ce même texte (EUROPE n° 9204), mais avaient dû revoir leur copie compte tenu des réserves exprimées par le Parlement européen. Désormais, l'objectif est que, dès septembre, le Parlement adopte ce texte en première lecture, mais des divergences subsistent encore entre le Conseil et le Parlement européen, principalement sur la période transitoire pour le contenu des anciennes alertes (le Conseil estime que cette période doit être de 3 ans au maximum, le PE 1 an au maximum). Les ministres n'ont en revanche pas réussi à se mettre d'accord sur la question des messages d'alerte (flagging alerts) à propos d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Le SIS actuel relie les autorités (police, gendarmerie, justice, douanes) des quinze Etats de l'espace Schengen (les Quinze, moins le Royaume-Uni et l'Irlande, plus la Norvège et l'Islande). La mise en place du SIS de deuxième génération constitue une condition sine qua non de la participation des nouveaux Etats membres et de la Suisse à un espace de sécurité sans frontières intérieures. Au SIS, installé à Strasbourg, près de quinze millions de données sont actuellement enregistrées (dont 90% concernent des objets, notamment volés et 10 % des personnes). Quelque 800.000 personnes - indésirables, recherchées par la justice - y sont inscrites. La Commission a lancé la mise en œuvre technique en octobre 2004 en signant un contrat pour un budget global à concurrence de 40 millions d'euros en vue du développement du SIS II et du VIS (système d'information sur les visas), qui partagent la même plate-forme technique.
Par ailleurs, à la demande du Conseil, la Commission s'est engagée à faire une proposition sur l'ouverture des négociations d'accords visant à faciliter les procédures de demandes et de délivrance de visa et d'accords de réadmission avec la Moldova. Cette année, « il y aura donc six propositions sur la table du Conseil » dans ce domaine, a indiqué M. Frattini, faisant référence aux futurs mandats de négociations avec cinq pays des Balkans (EUROPE n° 9238). La Commission s'est engagée à soumettre un rapport d'évaluation avant le Conseil européen d'octobre.
Les ministres ont enfin évoqué la situation au Liban, en portant une attention particulière à la situation des personnes déplacées à l'intérieur du Liban et vers Chypre. Sur ce point, M. Rajamäki a estimé qu'il était nécessaire de « préciser les mécanismes de gestion de crise civile » au niveau de l'UE. Et M. Frattini d'expliquer: « jusqu'à présent les conditions pour assurer une protection temporaire comme en 1999 au Kosovo ne sont pas remplies (…). Nous allons voir comment la situation évolue sur le terrain ». Une source diplomatique a souligné que « les ministres de l'Intérieur ont décidé que la gestion de cette crise revenait au Conseil Affaires générales et Relations extérieures » (voir autre nouvelle).