Bruxelles, 25/07/2006 (Agence Europe) - Le Commissaire Janez Potocnik a été le premier, lundi soir, à saluer l'accord intervenu au sein du Conseil des ministres de l'UE sur la position commune relative au 7ème programme-cadre de recherche et développement (2007-2013) et l'aspect plus spécifique des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines (EUROPE n° 9238). Sur ce dossier qui reste sensible, l'accord a pu être obtenu sur la base du texte approuvé par le Parlement européen, mais avec des garanties apportées par la Commission dans une déclaration en douze points dont le dernier précise que « la Commission européenne poursuivra la pratique actuelle et ne soumettra pas au Comité de réglementation (constitué des représentants des Etats membres) de propositions de projets comprenant des activités de recherche qui détruisent des embryons humains, y compris pour l'obtention de cellules souches. L'exclusion du financement de cette étape de la recherche n'empêchera pas le financement communautaire des étapes suivantes impliquant des cellules souches embryonnaires humaines ». Si cet engagement a permis de parvenir à un accord à la majorité qualifiée sur l'ensemble du programme-cadre en levant les réserves allemandes et italiennes, il permet de corriger l'aspect le plus controversé du vote du Parlement européen qui avait ouvert la voie au financement communautaire de l'acte de prélèvement des cellules, c'est-à-dire à la destruction de l'embryon proprement dit.
Si plusieurs associations de patients, comme l'organisation qui réunit au niveau européen les associations qui s'occupent des maladies rares, EURORDIS, saluent un accord qui permet de poursuivre des recherches pouvant déboucher sur des traitements, d'autres voix continuent de s'élever contre ces recherches qui se poursuivront de toute manière dans d'autres parties du monde, parfois sans le moindre encadrement éthique. C'est le cas de la verte allemande Hiltrud Breyer qui se déclare profondément déçue et rappelle qu'il existe des alternatives à l'utilisation des cellules embryonnaires, les cellules de sang de cordon et les cellules souches adultes. A l'inverse, certains élus de la CSU, comme Angelika Niebler et Markus Ferber, reconnaissent un progrès par rapport au vote du Parlement. Quant au ministre italien de la Recherche, Fabio Mussi, il a, en répondant aux opposants aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, fait observer que ces recherches visent à prolonger l'espérance de vie et garantir la dignité humaine en permettant de soigner des personnes qui souffrent de maladies graves. Un point de vue que ne veulent pas partager les Evêques européens réunis au sein de la COMECE. « Extrêmement déçus par la décision » du Conseil des ministres, les Evêques qualifient la déclaration de la Commission de « leurre » parce que le financement accordé aux activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut qu'inciter à réaliser les étapes préalables. Pour les Evêques, il s'agit donc d'un « soutien implicite à la destruction des embryons ».
Après cette déclaration, il paraissait utile de clarifier un point, la Commission ayant fait de la suppression de l'examen de chaque projet de recherche par un comité de programme constitué de représentants des Etats membres l'élément central de la simplification des procédures de sélection. La suppression de l'examen des projets n'a jamais été envisagée pour les recherches sur les cellules souches, indique-t-on à la Commission tout en continuant à plaider pour la suppression de cette lourdeur bureaucratique qui ralentit l'exécution du programme-cadre. Au cours des semaines à venir, la Commission va chercher à rassurer les Etats membres qui tiennent à ce droit de regard sur tous les projets de recherche financés par le budget communautaire. Comme nous l'indiquions hier (EUROPE n° 9238), une nouvelle ligne de crédits est apparue dans la ventilation budgétaire approuvée par le Conseil. Elle porte sur 70 millions d'euros (sur sept ans) et concerne le développement cohérent des politiques de recherche, c'est-à-dire notamment le financement de CREST, l'échange de bonnes pratiques ou encore les travaux concernant les incitants fiscaux. Dans la proposition initiale de la Commission, l'ensemble de ces activités et leur financement étaient prévus dans le cadre de l'enveloppe « Science dans la société ».
Toute l'attention va maintenant se concentrer sur la négociation avec le Parlement européen dont le nœud porte sur la structure de gestion du Conseil européen de la recherche chargé d'identifier des projets européens de recherche exploratoire. Le Conseil de l'UE cherche à priver le Parlement de la codécision sur l'évolution de cette structure à mi-programme et le Parlement va tout mettre en œuvre pour préserver ses droits. Si tout se passe bien, la deuxième lecture au Parlement sur un texte issu de cette négociation interviendra le 30 novembre. A ce stade, la Commission espère toujours pouvoir lancer les premiers appels à propositions avant la fin de l'année afin de garantir l'application du 7ème PCRD dès le début de 2007. Ce calendrier pourrait cependant être contrarié par les délais que mettra le Parlement à se prononcer sur les programmes spécifiques (il n'est que consulté sur ce sujet mais les commissions parlementaires n'ont pas encore examiné les rapports) et sur les règles de participation qui doivent être adoptées en codécision. Ces dernières, très techniques, font l'objet du rapport Busquin et de très nombreux amendements qui risquent de compliquer les négociations avec le Conseil des ministres.