Bruxelles, 25/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 25 juillet une proposition de décision autorisant 17 États membres à commencer, ou à continuer, d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010 un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services à forte intensité de main-d'œuvre (voir EUROPE n°9166). Cette proposition met en œuvre la directive 2006/18/CE qui modifie la directive 77/388/CEE sur le système commun de TVA et qui a été adoptée début 2006 à la suite du feuilleton fiscal sur la reconduction de ces taux réduits (voir EUROPE n°9123 et 9117). En juin 2007, la Commission présentera une étude de l'impact qu'a sur le fonctionnement du marché intérieur l'application des taux réduits de TVA à ces services.
Huit États membres (Chypre, Finlande, Hongrie, Malte, Lettonie, Pologne, République tchèque et Slovénie) ont introduit une demande afin d'appliquer pour la première fois un taux réduit de TVA ou de modifier une autorisation négociée au moment de leur adhésion à l'UE. Huit États membres (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni), qui appliquaient déjà un taux réduit, sont autorisés à maintenir cette réduction. La Grèce souhaite élargir le champ d'application de sa demande.
Les taux réduits de TVA concerneront les services suivants: 1) la réparation de bicyclettes, de chaussures et d'articles de cuir, de vêtements et de linge de maison pour la Belgique, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, Pologne ; 2) la rénovation de logements privés à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni pour la Belgique (logements achevés depuis 5 ans), Chypre, l'Espagne (uniquement les travaux de maçonnerie), la France (logements achevés depuis 2 ans), la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la République tchèque, les Pays-Bas (peinture et plâtrage de logements achevés depuis quinze ans), la Pologne, le Portugal, la Slovénie, le Royaume-Uni (uniquement pour l'île de Man) ; 3) la coiffure pour Chypre, l'Espagne, la Finlande, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne ; 4) le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés pour la France, le Luxembourg, la République tchèque ; 5) les soins à domicile pour la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, Malte, le Portugal, la République tchèque.