Bruxelles, 20/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne enjoint la Belgique à mettre fin à l'imposition discriminatoire des dividendes payés par des entreprises étrangères (dividendes entrants) à des investisseurs privés belges. Le régime fiscal belge implique une double imposition des dividendes sortants, mais pas des dividendes nationaux: selon la Commission, cette différence de traitement est contraire à la liberté d'établissement et à la libre circulation. Si la Belgique ne répond pas de manière satisfaisante à l'avis motivé envoyé par la Commission européenne (article 226 du Traité CE), la Commission peut saisir la Cour de justice. « Les États membres doivent imposer les dividendes entrants payés aux investisseurs privés de la même manière que les dividendes nationaux », commente le Commissaire à la fiscalité László Kovács, pour qui cela signifie donc qu'ils « doivent appliquer les mêmes mécanismes de prévention de la double imposition aux dividendes entrants et aux dividendes nationaux ». Les dividendes entrants sont versés à un actionnaire qui réside dans un État membre par une société établie à l'étranger ; alors que les dividendes nationaux sont versés par une société résidente de l'État membre concerné à un actionnaire résidant dans le même État membre. Les investisseurs privés belges qui reçoivent des dividendes nationaux, ou bien acquittent un impôt libératoire retenu à la source par la société, ou bien sont imposés sur le revenu à un taux spécial, qui est en principe de 25 %. Les dividendes entrants font tout d'abord l'objet d'une retenue à la source de 15 % dans l'État de provenance, conformément aux accords en matière de double imposition signés entre cet État et la Belgique, puis sont soumis à l'impôt sur le revenu belge au taux de 25 %. Il en résulte que les dividendes entrants sont plus lourdement imposés que les dividendes nationaux.