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Bulletin Quotidien Europe N° 9237
Sommaire Publication complète Par article 25 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite/belgique

Mettre fin à la discrimination des dividendes entrants

Bruxelles, 20/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne enjoint la Belgique à mettre fin à l'imposition discriminatoire des dividendes payés par des entreprises étrangères (dividendes entrants) à des investisseurs privés belges. Le régime fiscal belge implique une double imposition des dividendes sortants, mais pas des dividendes nationaux: selon la Commission, cette différence de traitement est contraire à la liberté d'établissement et à la libre circulation. Si la...

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