Bruxelles, 20/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a demandé à la Belgique de modifier la législation selon laquelle les résidents belges percevant à la fois des revenus de source nationale et des revenus de source étrangère n'ont pas droit à la totalité des abattements liés à la situation personnelle et familiale, l'estimant contraire au Traité CE (la Cour de justice avait déjà statué le 12 décembre 2002 sur cette question dans une affaire « De Groot » concernant les Pays-Bas). La demande de la Commission se présente sous la forme d'un «avis motivé» (article 226 du Traité). Si la Belgique n'y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour, qui « s'est exprimée très clairement sur l'application de la méthode d'exemption avec réserve de progressivité », a commenté le Commissaire László Kovacs. Lorsqu'une convention de double imposition s'applique, la Belgique exonère les revenus de source étrangère perçus par les résidents belges tout en tenant compte de ces revenus dans la détermination du taux d'imposition à appliquer aux revenus de source nationale perçus par les contribuables (méthode d'exemption avec réserve de progressivité), une pratique qui limite la déduction des abattements liés à la situation personnelle et familiale.