Bruxelles, 20/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé les conclusions de l'Autorité réglementaire nationale française, l'ARCEP, visant à réguler les prix pratiqués par les opérateurs mobiles pour la réception de messages courts (SMS) sur les téléphones mobiles. L'ARCEP est le premier régulateur d'un pays membre de l'Union européenne à proposer cette mesure. Selon le régulateur français, chaque opérateur mobile en France détenait un monopole pour la réception de messages SMS provenant d'autres réseaux, puisque l'opérateur de téléphone de l'abonné qui reçoit le SMS ne peut pas être contourné. Les opérateurs de réception peuvent donc fixer des prix de gros pour la terminaison d'appel SMS très supérieurs aux coûts. L'ARCEP a donc proposé d'imposer un prix plafond de 3 centimes d'euro par SMS pour Orange et SFR, les plus gros opérateurs, et de 3,5 centimes d'euro pour Bouygues, le troisième opérateur, afin de refléter les coûts plus élevés de ce dernier. L'ARCEP précise que ce plafond asymétrique sera temporaire. Afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence de sa décision, la Commission demande à l'ARCEP, dans sa lettre rendue publique le 20 juillet, de spécifier quand et comment le plafond proposé sera identique pour les trois opérateurs.
Le cadre actuel réglementaire pour les communications électroniques considère le marché de gros de la terminaison d'appel SMS comme un marché émergent qui, par conséquent, n'est pas considéré susceptible d'une réglementation a priori. Les SMS et MMS ne sont pas, non plus, couverts plus par la réglementation spécifique sur le roaming proposée par la Commission (voir EUROPE n° 9231). Les régulateurs nationaux se sont vu ainsi confier la tâche de surveiller étroitement les développements du marché et de proposer des interventions réglementaires lorsque des problèmes de concurrence ont été identifiés. Dans la révision du cadre réglementaire pour les communications électroniques, la Commission envisage d'inclure les SMS dans le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels. Viviane Reding, la Commissaire à la Société de l'Information et aux Médias, a déclaré: "L'ARCEP a démontré de manière convaincante, dans son analyse de marché, l'existence d'un monopole de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux de téléphonie mobile en France. La Commission approuve l'action de l'ARCEP sur les prix demandés facturés sur ce marché de gros et qui sont plusieurs fois supérieurs aux coûts supportés par les opérateurs (…). La Commission examinera dans quelle mesure des problèmes de concurrence identiques existent sur le marché de gros de la terminaison SMS d'autres Etats membres ".