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Bulletin Quotidien Europe N° 9221

29 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit des societes
La Commission saisit la Cour contre l'Italie qui accorde à des sociétés privées des droits spéciaux disproportionnés

Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi 28 juin de saisir la Cour de justice européenne (CJUE) à l'encontre de l'Italie dont la législation nationale maintient des droits spéciaux jugés trop importants pour protéger les intérêts économiques de sociétés privatisées. La loi italienne n°350 de décembre 2003 permet en effet à des sociétés privatisées telles que Telecom Italia, ENI, ENEL de recourir à de telles prérogatives en cas de menace...

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