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Bulletin Quotidien Europe N° 9221

29 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission s'oppose aux prix minimums sur les cigarettes imposés en France et en Belgique

Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 28 juin, d'adresser à la France et à la Belgique un avis motivé au sujet de la fixation de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. La France et la Belgique ont deux mois pour mettre fin à cette pratique, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour européenne de justice. La Commission soutient les Etats membres dans leurs efforts pour mettre en œuvre de nouvelles politiques de santé, mais...

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