Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté un code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne, sur la base d'une proposition de la Commission de novembre 2005 (voir EUROPE N°9068). Il estime que ce code de conduite, facultatif pour les groupes d'entreprises multinationales, « constitue pour les États membres et les contribuables un instrument extrêmement utile pour la mise en œuvre dans...