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Bulletin Quotidien Europe N° 9221

29 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission traduit l'Irlande devant la Cour au sujet des règles en matière d'assurances automobiles

Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de poursuivre l'Irlande devant la Cour de justice pour ne pas avoir modifié sa législation sur les règles d'indemnisation des conducteurs de véhicules non assurés. Cette législation irlandaise exclut de toute indemnisation par l'organisme irlandais des assurances les conducteurs de véhicules dans les cas où tous les véhicules impliqués dans une collision ne sont pas assurés. Ainsi, en cas d'accident avec un...

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