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Bulletin Quotidien Europe N° 9221

29 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne qui n'a pas transposé la directive « publicité pour le tabac »

Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - L'Allemagne devra justifier devant la Cour de justice de l'UE la raison pour laquelle elle n'a pas transposé en droit interne la directive 2003/33/CE relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac. « La publicité et le parrainage en faveur du tabac rendent ce produit attractif et incitent les enfants et adolescents à commencer à fumer. Je suis déterminé à rendre tous les États membres responsables de la mise en...

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