Bruxelles, 16/06/2006 (Agence Europe) - « Nous avons décidé d'achever la période de réflexion et d'entamer une nouvelle phase: celle de la mise en œuvre de projets concrets et de la réalisation de résultats. C'est la double approche que nous soutenons: - d'un côté, poursuivre les discussions sur l'avenir institutionnel en vue d'aboutir à une décision en 2008 au plus tard ; - de l'autre côté, utiliser au maximum les possibilités offertes dans les traités existants pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité, réaliser des projets concrets et offrir aux citoyens une « Europe des résultats », a déclaré jeudi soir le Chancelier autrichien Wolfgang Schüssel. Cette Europe des résultats ou des projets - l'expression varie en fonction de l'orateur - devra prendre forme à partir d'un certain nombre de recommandations que les chefs d'Etat et de gouvernement ont approuvées vendredi. Des recommandations qui s'inspirent en grande partie des propositions contenues dans la communication publiée par la Commission européenne le 10 mai dernier. Devant la presse, le président José Manuel Barroso s'est félicité du fait que le Conseil européen a retenu 10 projets sur les 12 proposés par la Commission.
Liberté, sécurité et justice: Les Vingt-cinq n'ont pas accédé à la demande de la Commission d'utiliser « la clause passerelle » de l'article 42 du Traité en vue de transférer une partie substantielle des décisions du troisième pilier vers le domaine communautaire (voir EUROPE n°9187). Une telle décision aurait permis de réduire le recours au veto sur plusieurs textes en matière d'immigration légale, de coopération policière et judiciaire. A ce stade, le Conseil européen a demandé à la future Présidence finlandaise d'étudier en collaboration avec la Commission « les possibilités d'améliorer le processus décisionnel et les actions » dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base des traités existants. « La non utilisation de la clause passerelle n'est pas dramatique, nous pourrons toujours l'envisager plus tard », a déclaré le Premier ministre suédois Göran Persson.
Le Conseil européen a également eu un débat sur le « phénomène migratoire », où un « saut qualitatif » a été réalisé après la proposition espagnole faite à Hampton Court, a déclaré le Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero, qui a aussi fait le point sur l'état de la situation dans les îles Canaries. Le Conseil s'est félicité que la Commission, l'agence Frontex et certains Etats membres aient pris des mesures concrètes de coopération à la suite des évènements survenus aux îles Canaries et en Méditerranée, et demande que « des efforts accrus » soient consentis dans le domaine de la coopération maritime opérationnelle, ainsi que dans la mise en place d'équipes d'intervention rapide aux frontières. Le Conseil européen a insisté sur « la nécessité de progresser encore » sur cette question avec les pays tiers d'origine et de transit. Le Président français Jacques Chirac a rappelé que « la solution passe d'abord par le développement grâce à des financements innovants », se montrant favorable au doublement de l'aide publique au développement. « Le débat a démontré qu'il y a un besoin urgent de solutions communes » aux problèmes de migration, avait déclaré jeudi soir le Chancelier Schüssel. De son côté, la Chancelière allemande Angela Merkel a constaté que les critères des Etats membres en matière d'intégration des immigrés légaux (éducation, langue, etc.) étaient assez proches et qu'il fallait poursuivre le débat sur l'intégration. Les Vingt-cinq ont invité les futures présidences à examiner comment concrétiser l'Initiative de Vienne relative à la possibilité d'une future coopération tripartite avec la Russie et les Etats-Unis dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (EUROPE n°9187). En outre, ils demandent que la Stratégie sur la dimension extérieure de la JAI « soit rapidement mise en œuvre ». Le Conseil européen demande aussi « l'accélération » de la mise en œuvre des plans d'action adoptés dans le cadre de la stratégie de l'UE contre le terrorisme et de la stratégie contre la radicalisation et le recrutement. Il a par ailleurs réaffirmé son attachement à ce que l'Agence européenne des droits fondamentaux soit opérationnelle dès le 1er janvier 2007. L'amélioration de la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union « demeure un impératif politique », soulignent les conclusions du Conseil qui a par ailleurs approuvé le rapport de la présidence sur le « renforcement des capacités d'intervention de l'Union européenne en cas d'urgence ou de crise ». Sur cette base, le Conseil a annoncé qu'il convenait d'accorder une attention particulière au développement de la capacité de réaction rapide de l'UE (« afin qu'elle soit efficace et permette de fournir aux citoyens européens un niveau de protection élevé ») et à la mise en œuvre rapide du dispositif de l'UE pour la coordination des situations d'urgence et des crises et le recensement et la coordination des moyens de transport militaire des Etats membres en cas de catastrophe. Le Conseil européen a estimé que « de plus amples efforts sont nécessaires », en particulier en ce qui concerne: - les préparatifs à l'élargissement de la zone Schengen en 2007 ; - l'avancement des travaux sur l'établissement de centres communs consulaires ; - la poursuite des travaux concernant l'assouplissement des procédures en matière de visas et les accords de réadmission ; - le renforcement de la coopération pratique relative à la mise en place d'un régime d'asile européen commun et la réalisation de progrès rapides sur la modification du Fonds européen pour les réfugiés, ainsi que sur les programmes de protection régionaux (Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Tanzanie) ; - la réalisation de nouveaux progrès en vue de renforcer la coopération judiciaire civile et pénale et notamment l'achèvement des négociations sur les droits procéduraux des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et sur les décisions-cadres relatives au mandat européen d'obtention de preuves, l'application du principe de reconnaissance mutuelle à l'exécution des peines privatives de liberté et la protection des données à caractère personnel ; - le renforcement de la coopération policière, notamment en permettant à Europol de jouer un rôle accru dans la soutien aux opérations ; - la poursuite de la lutte contre la traite des êtres humains, en utilisant « au mieux » Eurojust, Europol et la Task Force des chefs de police.
Le mode de vie européen à l'ère de la mondialisation: Le Conseil européen a fait le bilan des progrès accomplis dans plusieurs des domaines examinés à l'occasion du Sommet informel de Hampton Court en octobre 2005 et du Conseil européen de mars dernier, en vue de « promouvoir le mode de vie européen face aux défis de la mondialisation et de l'évolution démographique ». Sur le plan du développement durable, le Conseil a enregistré « des résultats positifs » depuis le Sommet de Göteborg, mais estime qu'il « reste encore de nombreux défis à relever ». Il « adopte dès lors une nouvelle stratégie, ambitieuse et globale » sur la base des contributions apportées par chaque formation du Conseil. En matière de changement climatique, le Conseil européen souligne l'importance de parvenir, au niveau international, « à un régime pour la période postérieure à 2012 (post protocole de Kyoto) qui tienne en compte la nécessité d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil d'une augmentation maximale de la température mondiale de 2° C par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle ». Dans ce contexte, il appelle à un « dialogue approfondi et ouvert » dans toutes les enceintes multilatérales et demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport sur « l'expérience acquise » dans la mise en œuvre du système communautaire d'échanges de quotas d'émission. Le Conseil européen se félicite, d'autre part, de l'intention de la Commission d'assurer la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne relancée - « recentrée sur les questions les plus importantes pour les citoyens » (investissement dans la connaissance et l'innovation, les PME et l'emploi) - et le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Dans ce contexte, le Conseil européen salue en particulier: - l'accord dégagé au Conseil sur la directive « services » ; - l'intention de la Commission de « procéder à un réexamen général » du marché unique ; - l'intention de la Commission de « faire le bilan des réalités sociales dans l'Union » et d'élaborer un rapport intermédiaire d'ici mars 2007 ; - la création prochaine de l'Institut européen de technologie qui permettra de combler le décalage entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ; - la mise en place du Programme pour la compétitivité et l'innovation 2007-2013 en faveur des PME; - la communication de la Commission sur la nouvelle politique industrielle ; - la proposition modifiée de décision de la Commission sur un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs ; - les activités de recherche prévues à l'intérieur du 7ème PCRD pour lutter contre les maladies rares. Le Conseil européen rappelle en outre qu'il avait invité la Commission et le Conseil, lors de sa réunion de mars dernier, à préparer d'ici le Sommet de printemps 2007 un plan d'action assorti d'un calendrier pour mettre en place une politique énergétique pour l'Europe dans laquelle les aspects extérieurs de la sécurité énergétique auraient une place importante. Dans ce contexte, le Conseil européen salue la contribution conjointe de la Commission et du Haut représentant Javier Solana en matière de politique énergétique extérieure commune. Parmi les priorités réaffirmées par le Conseil européen figurent le renforcement des partenariats avec les pays producteurs, consommateurs et de transit (en particulier la conclusion, « dès que possible », d'un accord global avec la Russie comprenant un volet énergétique), l'extension du marché intérieur de l'énergie aux pays voisins de l'Union (notamment par l'extension de la Communauté de l'énergie) et la conclusion des négociations sur le protocole concernant le transit annexé à la Charte de l'énergie, ainsi que sa ratification par tous les signataires.
Cohérence des politiques extérieures: le Conseil européen est favorable à l'adoption de nouvelles mesures permettant d'améliorer la planification stratégique, la cohérence des divers instruments de l'UE en matière de politique extérieure et la coopération entre les institutions de l'UE. Il demande qu'un premier bilan soit réalisé en fin d'année sur la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la cohérence et la visibilité des politiques extérieures.
Fonctionnement de l'Union: le Conseil européen a arrêté des mesures destinées à améliorer le fonctionnement de l'UE, en particulier pour rendre plus transparents les travaux du Conseil (voir autre nouvelle). Il salue l'engagement pris par la Commission de rendre toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement accessibles aux parlements nationaux et invite la Commission à tenir compte des observations formulées par ces derniers. Les parlements nationaux, en outre, doivent, selon les conclusions du Conseil européen, renforcer leur coopération dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Le Conseil européen encourage aussi la Commission à prendre de nouvelles mesures dans le domaine de la simplification administrative et législative.