Strasbourg, 13/06/2006 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, vient d'adresser un rapport spécial au Parlement européen concernant l'inaction de la Commission dans le domaine des paris sportifs, où la libre prestation de services n'est pas assurée dans tous les Etats membres. Dans un arrêt, la Cour de justice avait estimé que des restrictions visant la protection des consommateurs sont légitimes mais qu'un Etat membre ne peut pas s'en prévaloir pour justifier un monopole sur des paris sportifs ou des jeux dont il fait lui-même la promotion. Dans une plainte adressée à la Commission européenne, un fournisseur allemand de services de paris sportifs qui avait dû, sur l'ordre des autorités allemandes, cesser son activité, a dénoncé une infraction au droit communautaire mais n'a pas obtenu de réponse pendant près de deux ans. Interrogée sur cette absence de réponse, la Commission a indiqué au Médiateur qu'elle n'était pas parvenue à trouver un consensus politique sur la manière de procéder. En clair: le problème touche plusieurs Etats membres et le Collège n'a pas trouvé de consensus pour engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne.
Selon le Médiateur, la Commission n'est pas habilitée à différer le traitement d'une plainte concernant une infraction en raison de son incapacité à trouver un consensus politique sur la façon de procéder. Par conséquent, le Médiateur recommande à la Commission de traiter la plainte concernant l'infraction présentée par le plaignant, de manière diligente et sans délai injustifié. Il a soumis un rapport spécial sur cette affaire de principe au Parlement européen, dans lequel il demande le soutien du Parlement. Depuis son instauration en 1995, le Médiateur n'a émis que 13 rapports spéciaux. (Le rapport spécial du Médiateur européen peut être consulté sur le lien suivant: http: //http://www.ombudsman.europa.eu/special/pdf/en/050289.pdf ).