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Bulletin Quotidien Europe N° 9210
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/mediateur

Rapport spécial sur les paris sportifs

Strasbourg, 13/06/2006 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, vient d'adresser un rapport spécial au Parlement européen concernant l'inaction de la Commission dans le domaine des paris sportifs, où la libre prestation de services n'est pas assurée dans tous les Etats membres. Dans un arrêt, la Cour de justice avait estimé que des restrictions visant la protection des consommateurs sont légitimes mais qu'un Etat membre ne peut pas s'en prévaloir pour...

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