Bruxelles, 13/06/2006 (Agence Europe) - Le Comité permanent des Etats membres auprès de l'UE (Coreper) a constaté le 13 juin l'existence d'un accord politique à la majorité qualifiée sur le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007 à 2013 (voir EUROPE n° 9209). Seules la Belgique et la Pologne ont indiqué qu'ils ne se ralliaient pas au texte de compromis, qui doit encore être adopté formellement le 19 juin par les ministres européens de la Pêche. La Belgique aurait souhaité des règles moins strictes pour l'octroi d'aides publiques au remplacement de moteur et la Pologne espérait obtenir davantage de fonds pour soutenir sa flotte de pêche.
Le dossier a donc pu être débloqué assez rapidement, ce qui permettra une entrée en vigueur du Fonds européen pour la pêche dans les temps. Le Fonds remplace, à partir du 1er janvier 2007, le règlement sur l'Instrument financier d'orientation de la pêche (Ifop) qui arrive à échéance en fin d'année. Pour rappel, les ministres européens de la Pêche n'avaient pas réussi, le 22 mai, à se mettre d'accord sur le Fonds. Ils avaient envisagé, après avoir constaté cet échec, de reporter à septembre les discussions sur le dossier. L'Allemagne et le Royaume-Uni, qui avaient voté contre le compromis lors du Conseil du 22 mai, ont décidé de soutenir ce texte. Ces deux Etats membres ont tout simplement changé d'avis, après une analyse plus poussée du document de compromis qui assure un équilibre entre le maintien des activités de pêche et la préservation de la ressource en poissons.
Le Fonds européen pour la pêche est doté d'une enveloppe de 3,849 milliards d'euros sur l'ensemble de la période 2007 à 2013, dont les trois quarts iront aux régions les plus pauvres de l'UE (les nouveaux Etats membres, de même que les régions, surtout espagnoles, qui dépendent fortement de cette activité). Il prévoit des aides en faveur de la flotte et des entreprises d'aquaculture, des mesures d'intérêt commun (actions collectives, protection de la faune et de la flore aquatique, ports de pêche, développement de nouveaux marchés, modification des navires à des fins de formation ou de recherche), ainsi que des soutiens au développement des zones de pêche (renforcement de la compétitivité des zones, reconversion des activités économiques, valorisation des produits, protection de l'environnement…) et à l'assistance technique (expertises, échanges d'expériences).
Flotte de pêche: le nouveau règlement confirme la fin, depuis le 1er janvier 2005, des aides au renouvellement des navires (une décision qui avait été prise en décembre 2002 lors de la réforme de la Politique commune de la Pêche). Le compromis prévoit toutefois de proroger jusqu'à la fin de l'année 2006 les aides publiques pour la construction de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques de l'UE (une dérogation en faveur de ces régions avait été accordée lors de la réforme jusqu'à la fin de l'année 2005).
Le Fonds contribue au financement de la modernisation des navires de pêche (de cinq ans et plus), selon les règles actuelles. Ainsi, les investissements ne doivent pas se traduire par une augmentation des capacités et doivent permettre uniquement d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, la qualité des produits, ou encore l'efficacité énergétique. Le règlement autorise des aides pour le remplacement de moteurs, à condition que le nouveau moteur soit moins puissant que le précédent: 20% de puissance en moins pour les navires de plus de douze mètres.
Le Fonds prévoit aussi la poursuite des aides communautaires pour le déchirage de navires et la cessation temporaire des activités de pêche. La durée de l'aide à la cessation d'activités est étendue de six à huit mois lorsque les pêcheurs doivent réduire fortement l'effort de pêche, notamment en cas de plans de reconstitution de certains stocks, de mesures d'urgence (interdiction de pêcher une espèce) ou de non-renouvellement d'un accord avec un pays tiers. La Commission a accepté de maintenir l'aide, cofinancée à hauteur de 50% par le budget de l'UE, pour les pêcheurs de moins de 40 ans souhaitant acheter un navire d'occasion. La bateau devra être âgé entre 5 et 30 ans et mesurer moins de 24 mètres. L'aide à l'installation des jeunes pêcheurs est plafonnée à 50.000 euros et à 15% du coût de l'embarcation.
Le compromis a introduit une dérogation au régime actuel (introduit par la réforme de fin 2002) d'entrée et sortie en flotte des navires. Actuellement, les capacités retirées de la flotte avec une aide publique ne peuvent pas être remplacées par l'introduction, en flotte, de nouvelles capacités. Grâce aux nouvelles dispositions, les Etats membres pourront retenir jusqu'à 4% des capacités en tonnage qui sont retirées pour les allouer, mais sans aide publique, aux pêcheurs souhaitant améliorer la sécurité et l'hygiène des navires, les conditions de travail à bord et la qualité des produits.
Aquaculture: le Fonds prévoit des mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture. Ces aides sont accordées aux petites et moyennes entreprises et à celles de moins de 750 employés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros.