Bruxelles, 31/05/2006 (Agence Europe) - Les réactions du monde politique, des partenaires sociaux et des milieux économiques sont majoritairement positives, après l'accord politique du Conseil relatif à la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (voir EUROPE n°9201). Les groupes PPE/DE et PSE du Parlement européen expriment leur satisfaction. En février, leur entente avait été indispensable pour faire voter le compromis parlementaire avec une majorité confortable (voir EUROPE n°9133).
« L'accord du Conseil sur la directive services est un succès pour l'Europe et pour le PE », déclare Hans-Gert Poettering dans un communiqué. Selon le président du groupe PPE/DE, l'accord du Conseil a été possible grâce au compromis atteint au PE. Le conservateur britannique Malcolm Harbour a lui aussi accueilli favorablement « le résultat positif du Conseil Compétitivité ». Il voit dans la proximité du texte du Conseil avec le compromis parlementaire « un immense succès pour le Parlement ». « Je me réjouis que les entreprises et les consommateurs à travers l'Europe pourront bientôt bénéficier de la concurrence et d'un choix accru en matière de services. Les ministres de l'Economie ont pris leur rôle au sérieux. (…) Ils ont marqué leur accord sur des mesures qui encourageront les entreprises à évoluer vers de nouveaux marchés et qui faciliteront leur recherche d'information et leurs démarches administratives », déclare-t-il dans un communiqué. Le coordinateur du groupe PPE/DE au sein de la commission parlementaire du marché intérieur espère que le Conseil européen de juin soit en mesure d'approuver l'accord politique du Conseil et s'attend à une deuxième lecture rapide. Pour Jacques Toubon (PPE/DE, français), « le texte retenu par les ministres est à 98% celui voté par le Parlement ». L'élu français se prononce pour son adoption « en seconde lecture avant la fin de 2006 ». De son côté, Marianne Thyssen (PPE/DE, belge) considère l'accord politique du Conseil comme « une proposition équilibrée » qui « garantit un niveau suffisant de protection sociale tout en autorisant suffisamment d'opportunités à la croissance économique et à l'emploi ». Elle assure que le PE « examinera dans les détails » le texte du Conseil « afin de s'assurer qu'il est en ligne avec (ses) aspirations ». Confiante, elle envisage une entrée en vigueur de la directive « dans les trois ans ».
Même enthousiasme dans le groupe socialiste. « L'accord sur les services ouvre la voie à une directive dès cet été », indique Martin Schulz dans un communiqué. Selon le président du groupe PSE, l'accord ministériel introduit des « modifications conséquentes » à la proposition législative initiale. « La Commission et le Conseil ont repris 95% du compromis parlementaire. Qu'une majorité écrasante du Conseil nous ait soutenu est un bon signe », affirme-t-il. Et d'ajouter: « Cette procédure montre que le Parlement européen est l'institution européenne leader pour résoudre les difficultés pratiques de dossiers épineux. Nous avions une proposition néolibérale et l'avons transformé en une proposition qui garantit la stabilité sociale. Nous avons élargi l'accès au marché (des services). Mais nous avons aussi insisté pour que les prestataires de services puissent se conformer aux règles des États membres dans lesquels ils opèrent ».
En revanche, les Verts du Parlement européen reconnaissent certaines avancées mais regrettent que l'accord politique du Conseil Compétitivité n'apporte « pas de réponses satisfaisantes aux risques que cette directive fait courir au modèle social européen ». Le Belge Pierre Jonckheer, l'Allemande Heide Rühle et la Britannique Jean Lambert déclarent dans un communiqué conjoint: « Cet accord souligne le rôle clé que le Parlement peut jouer dans le processus législatif (…) La plupart des améliorations significatives introduites par le PE à la proposition initiale de la Commission ont été maintenues. Cependant, les services d'intérêt économique général sont toujours inclus dans le champ de la directive, ce qui menace le fonctionnement des services publics et contredit l'appel à une directive cadre sur les services d'intérêt général. En particulier, les services sociaux ne sont pas complètement exclus de la directive ».
La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de l'accord politique sur la directive « services » survenu au Conseil qui se situe « dans le prolongement des décisions prises par le Parlement en février et la Commission en avril ». Elle estime néanmoins que « quelques dispositions restent à clarifier concernant la dimension sociale du champ d'application », à savoir « l'exclusion du droit du travail et des services sociaux d'intérêt général et le respect des droits fondamentaux ».
L'association Eurocommerce se dit « soulagée » par l'accord politique du Conseil. « Les États membres ont adopté une attitude sensée en ne diluant pas davantage la position modifiée de la Commission », estime-t-elle dans un communiqué. Selon elle, le texte « ne supprimera pas tous les obstacles que la proposition initiale souhaitait lever ». Elle accueille positivement les dispositions relatives à la « coopération administrative, à l'accès facilité à l'information et à l'obligation pour les États membres d'analyser leur législation nationale à la lumière de la directive ».