Bruxelles, 31/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne va proposer ce jeudi à Luxembourg aux ministres de la Justice de continuer à transférer les données personnelles des passagers aériens, sans qu'il soit question de toucher au fond de l'accord conclu avec Washington annulé mardi par la Cour européenne de justice à la suite d'un recours du Parlement européen (EUROPE n°9201). Le commissaire à la Justice Franco Frattini fera la proposition « concrète » aux ministres européens de la Justice d'adopter à nouveau l'accord, « déjà approuvé par les Etats-Unis et les Etats membres », mais sur une « nouvelle base juridique afin d'éviter toute incertitude », a indiqué le porte-parole de l'exécutif européen, Johannes Laitenberger. Si les ministres acceptent le compromis de la Commission, la base juridique du texte passera ainsi du 1er au 3ème pilier, comme le veut la Cour, ne donnant ainsi au Parlement européen qu'un avis consultatif. Pour qu'il y ait un nouvel accord, celui-ci devra être entériné, puis ratifié, à l'unanimité par les 25 Etats membres. Lors du précédent accord, l'Europe comptait quinze membres et l'attitude qu'adopteront les nouveaux entrants est encore à confirmer. « La Cour ne s'est pas prononcée sur le contenu de l'accord mais uniquement sur la base légale », a expliqué M. Laitenberger. Selon lui, cette « situation complexe » aurait pu être évitée par l'activation de « la clause passerelle » prévue par le traité de Nice car cela aurait permis de donner au Parlement la codécision sur certaines matières relevant de la coopération policière et judiciaire. Certains députés européens regrettent que la Cour ne se soit pas prononcée sur le fond, comme ils le lui demandaient. « J'aurais aimé qu'elle dise que cet accord viole les droits fondamentaux », a indiqué le communiste italien Giusto Catania dans un communiqué. D'autres craignent que le Conseil et la Commission ne les contournent. « J'espère que la nouvelle base légale (...) prévoira plus qu'une simple consultation du Parlement », confie la socialiste française Martine Roure. Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, s'est aussi montré inquiet face au jugement émis par la Cour. « Le jugement semble avoir affaibli la protection des données des citoyens européens dans le cas où leurs données sont utilisées pour des finalités liées aux services répressifs », a indiqué M. Hustinx.