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Bulletin Quotidien Europe N° 9191

13 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/erratum/marches publics

12/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne souhaite s'attaquer à la passation illégale de marchés publics passés de gré à gré, c'est-à-dire sans mise en concurrence à un soumissionnaire unique, et non à l'ensemble de ce type de marchés, contrairement à ce qui a été annoncé dans EUROPE N° 9190. Elle propose notamment d'introduire, pour les marchés publics dont les contrats attribués de gré à gré, un délai suspensif minimal de dix jours entre la notification...

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