login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9191

13 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Conditions dans lesquelles une commune peut attribuer directement un marché public à une entreprise qu'elle détient

Luxembourg, 12/05/2006 (Agence Europe) - Une commune peut attribuer directement un marché public a une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à cette collectivité, indique la Cour de justice européenne dans un communiqué. Cette affaire concernait la commune italienne de Busto Arsizio qui avait attribué directement à la société AGESP un marché de près de 10 millions d'euros pour la gestion du chauffage des bâtiments municipaux....

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE