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Bulletin Quotidien Europe N° 9191

13 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Malte supprimera progressivement ses régimes fiscaux préférentiels accordés aux sociétés de commerce offshore

Bruxelles, 12/05/2006 (Agence Europe) - La Commission se félicite de l'acceptation par le gouvernement maltais de sa recommandation du 22 mars 2006 lui demandant d'abolir progressivement, avant la fin 2010, les régimes d'aides en vigueur qui offrent des avantages fiscaux sélectifs aux sociétés de commerce international (ITC) et aux sociétés percevant des revenus d'origine étrangère (CFI). La mise en œuvre de cette mesure prévoit de réduire progressivement la distorsion de...

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