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Bulletin Quotidien Europe N° 9191

13 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/commerce
L'UE annonce la fin des sanctions « FSC », après la décision du Congrès américain de se plier au verdict de l'OMC

Bruxelles, 12/05/2006 (Agence Europe) - Le Commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a annoncé vendredi que l'UE ne va pas réintroduire le 16 mai ses sanctions commerciales contre les Etats-Unis dans l'affaire des Foreign Sales Corporation (FSC). L'UE réagit ainsi à la décision du Congrès américain, cette semaine, de se conformer entièrement au verdict de l'OMC qui, déjà en 2000, avait déclaré illégal le FSC, un système de subventions fiscales à l'exportation. L'OMC...

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