Bruxelles, 20/04/2006 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne a publié le 20 avril un rapport spécial qui critique la manière dont ont été utilisés les fonds Tacis (« Technical Assistance for the Commonwealth of Independent States » ou assistance technique à la Communauté des Etats indépendants) en faveur de la Russie. La Commission européenne souligne pour sa part les améliorations qui ont été apportées aux projets et rappelle le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat qui sera mis en place à compter de 2007.
La Cour a examiné 29 contrats sur un total de 275 signés en 2000 ou plus tard, dont la date d'échéance ne dépassait pas fin 2003. Les projets ont été financés au titre des programmes d'actions 1997- 2000 mis en œuvre principalement en 2002 et en 2003. La valeur totale des contrats contrôlés dépassait 56 millions d'euros.
La Cour a relevé que 12 des 29 projets examinés « n'avaient pas du tout atteint leurs objectifs » et que « pour cinq d'entre eux seulement, les résultats étaient durables », a expliqué Jacek Uczkiewicz, membre de la Cour des comptes européenne, lors d'une conférence de presse donnée le 20 avril. Selon lui, ces résultats montrent que les fonds Tacis ont été utilisés de manière « très peu efficace » en Russie, la Cour « n'est donc pas en mesure de donner une appréciation positive sur la performance des projets Tacis » dans ce pays. Selon la Cour, ces défaillances sont dues à une « communication insuffisante entre la Commission et les institutions compétentes de Russie, entre les experts européens et leurs homologues russes, et enfin, entre les institutions russes elles-mêmes », a précisé M. Uczkiewicz, qui a critiqué le fait que « les bénéficiaires ont parfois accepté une assistance qu'ils ne souhaitaient pas réellement ». Le membre de la Cour a aussi stigmatisé l'absence d'évaluation des projets individuels.
En répondant à des questions de journalistes sur les éventuelles fraudes qui auraient pu être mises au jour, M. Uczkiewicz a précisé que la Cour avait évalué le déroulement des projets seulement du côté européen. Il a assuré qu'« il n'y a pas eu de malversations ou de fraude du côté européen ». L'argent n'a pas été bien dépensé, les projets n'étaient pas efficaces, mais « le rapport ne parle pas de fraude », a-t-il conclu.
La Cour a tout de même tiré certains enseignements positifs de cette enquête, qui a montré notamment que les performances des contractants, y compris des experts européens et des chargés de suivi, étaient conformes aux clauses de leurs contrats. La Cour se dit aussi convaincue que la réforme de l'aide extérieure menée par la Commission (déconcentration de la gestion de l'aide communautaire auprès des délégations de la Commission) a permis d'améliorer la réalisation des objectifs. La Cour se félicite par ailleurs de sa bonne coopération avec la Chambre des comptes de Russie. Fin 2004 et début 2005, la Cour des comptes européenne et la Chambre des comptes de Russie ont contrôlé en même temps, mais séparément, le même échantillon de projets Tacis. L'audit de la Cour a porté sur la Commission, celui de la Chambre des comptes de Russie sur les bénéficiaires et l'administration russes. « Ces travaux ont débouché sur des observations similaires ou complémentaires », a noté M. Uczkiewicz.
Entre 1991 et 2006, plus de 7 000 millions d'euros ont été alloués par l'UE au programme Tacis destiné à aider la nouvelle Communauté des Etats indépendants (CEI) après la dissolution de l'Union soviétique. Ce programme a pour objectif de favoriser la transition vers une économie de marché et de renforcer la démocratie et l'Etat de droit dans les pays bénéficiaires. La Russie est le bénéficiaire le plus important du programme Tacis. Elle a reçu en effet environ 40 % de l'ensemble des fonds Tacis (200 millions d'euros par an).
Dans ses réponses au rapport de la Cour des Comptes, la Commission européenne souligne que depuis la conception de ces projets entre 1997 et 2000 « d'importantes améliorations ont été apportées » au programme Tacis, notamment en fixant des objectifs clairs et mesurables pour les actions envisagées. De plus, les observations de la Cour portent sur une époque où « la situation en Russie était difficile », rappelle la Commission, qui assure que le rapport de suivi des projets Tacis pour 2005 fait état d'une « nette amélioration de la qualité des projets ». En outre, la Commission effectue systématiquement des évaluations sectorielles et nationales des projets Tacis.