Bruxelles, 20/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 19 avril de poursuivre ou d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de pas moins de 19 États membres qui n'ont pas transposé en droit interne ou qui ne respectent pas une ou plusieurs directives relatives au marché intérieur.
Ainsi, la Commission a assigné 10 États membres devant la Cour de justice européenne pour non-communication de mesures nationales transposant certaines directives: - l'Allemagne, la Grèce, la France, Malte, l'Espagne et le Portugal en ce qui concerne la directive sur les intermédiaires en assurance. Cette directive élargit le choix et renforce la protection des consommateurs, tout en aidant les intermédiaires d'assurance, tels que les courtiers, à proposer leurs services au niveau transfrontalier. La directive oblige tous les intermédiaires d'être immatriculés dans leur État membre d'origine. Pour obtenir cette immatriculation, ils doivent respecter des exigences strictes. Une fois immatriculés dans leur État membre d'origine, les intermédiaires d'assurance sont libres de proposer leurs services dans tous les pays de l'UE. La Commission estime que l'asymétrie actuelle de la transposition fausse le marché et empêche les intermédiaires d'assurance de prester leurs services dans les mêmes conditions partout dans le marché intérieur; - la Lettonie et les Pays-Bas en ce qui concerne une directive sur la surveillance complémentaire des établissements de crédit. Le délai de transposition de la directive a expiré le 11 août 2004. La Lettonie a transposé les principaux textes législatifs, mais n'a pas encore adopté les mesures d'exécution nécessaires. Les Pays-Bas n'ont encore communiqué à la Commission aucune mesure transposant la directive en droit interne. Un avis motivé avait été adressé aux deux pays en juillet 2005; - l'Espagne pour la directive « abus de marché » (2003/6/CE). La transposition de cette directive d'application aurait dû être réalisée pour le 12 octobre 2004 ; - la Suède pour une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - le Luxembourg pour une directive sur les règles comptables.
La Commission a également envoyé des avis motivés à la Belgique, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, l'Italie, la Lituanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et le Royaume-Uni leur demandant d'achever la transposition d'une directive concernant les pensions de retraite. Un autre avis motivé est envoyé à la Belgique et l'Italie exigeant qu'elles achèvent la transposition de la directive sur les prospectus. Dans tous ces cas, en l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne.
Enfin, la Commission a adressé un nouvel avis motivé à l'Espagne, lui demandant de se conformer immédiatement à un arrêt antérieur de la Cour concernant sa non-transposition de la directive de 2001 sur le droit d'auteur. Si l'Espagne ne se conforme pas à cet arrêt, la Commission pourra, en dernier ressort, demander à la Cour d'imposer des astreintes.
(Plus d'informations: http: //europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm).