Bruxelles, 20/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié un rapport du groupe d'experts sur la conformité fiscale en matière de compensation et de règlement (FISCO) concernant les procédures en vigueur dans les Etats membres sur ces questions. « L'enquête de FISCO nous aidera à identifier et à surmonter nombre de ces pratiques et procédures de la conformité fiscale qui constituent actuellement autant d'obstacles à un système paneuropéen plus efficace de compensation et règlement transfrontaliers pour les titres dans l'Union », a déclaré dans un communiqué le Commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy. « Il s'agit d'un domaine dont il était clairement apparu qu'il devait être abordé par le groupe d'experts financiers présidé par Alberto Giovannini et dans lequel nous devons encore progresser pour contribuer à approfondir l'intégration des marchés financiers », ajoute-t-il. Ce rapport servira de base de discussion avec les Etats membres afin d'évaluer les solutions possibles pour l'élimination des obstacles fiscaux aux opérations transfrontalières sur titres au sein de l'UE.
Les 15 experts se sont penchés sur les obstacles « Giovannini » 11 et 12 relatifs aux procédures en matière de retenue et de taxe sur les opérations et sont arrivés à la conclusion que: (a) les procédures en matière de retenues et d'abattements fiscaux sont très variables d'un Etat à l'autre et que des procédures différentes s'appliquent souvent aux différentes catégories de titres à l'intérieur d'un même État membre ; (b) la complexité et les frais administratifs qu'entraînent ces différences peuvent amener les investisseurs à renoncer à l'abattement auquel ils ont droit et décourager les investissements transfrontaliers pour la même raison ; (c) dans plusieurs cas, les règles de procédure fiscale empêchent souvent les intermédiaires étrangers d'accéder directement au dépositaire central local des titres, ou ne leur permettent pas, à tout le moins, un accès dans les mêmes conditions que les intermédiaires locaux ; (d) la réglementation fiscale qui impose aux prestataires de services de règlement des responsabilités en matière de perception d'impôt ne tient pas toujours compte du fait que les opérations sur titres peuvent être effectuées par plusieurs prestataires de services locaux ou étrangers. Cette réglementation ne permet pas à tous les prestataires de services de percevoir des taxes sur les opérations financières dans les mêmes conditions ; (e) cette question risque de placer certains prestataires de services de règlement dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport à d'autres.