Bruxelles, 24/03/2006 (Agence Europe) - Piia-Noora Kauppi (PPE/DE, finlandaise) a présenté le 21 mars à la commission des affaires économiques et monétaires du PE un projet de résolution sur deux propositions de la Commission - un règlement et une directive - sur les mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE sur les marchés des instruments financiers (MiFID). Plusieurs députés - Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise), la socialiste française Pervenche Berès, présidente de la commission parlementaire, et Alexander Radwan (PPE/DE, allemand) - se sont notamment interrogés sur la valeur juridique de la note explicative que la Commission a publiée sur son site Internet simultanément à ses propositions de février (voir EUROPE n°9125). La commission parlementaire devrait consacrer une réunion supplémentaire à ce dossier.
D'une manière générale, « la proposition de la Commission est équilibrée », a déclaré Piia-Noora Kauppi, et n'appelle pas au dépôt « d'amendements importants » quant à sa « structure ». Concernant la proposition de règlement de la Commission, Mme Kauppi a évoqué les différences législatives importantes entre les États membres en matière de conservation des données sur les clients et les transactions. Elle a plaidé pour « le statu quo » dans ce domaine tout en reconnaissant l'existence « d'une différence de traitement » entre les acteurs. Concernant la proposition de directive, le rapporteur a souhaité des clarifications sur le concept « d'exécution au mieux » des ordres. Elle a appelé à une différenciation des règles lorsque les sociétés agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
« Il faut être très prudent quant aux amendements » que les députés déposeront, a estimé David Wright, Directeur aux services financiers à la Commission européenne, si on veut respecter « l'équilibre entre la protection des investisseurs et la préservation d'un marché compétitif et ouvert ». « Nous sommes préoccupés » par les amendements qui concernent notamment « l'exécution au mieux », a-t-il ajouté, car la Commission estime essentiel pour les investisseurs que leurs ordres soient traités les uns après les autres. Selon M. Wright, la Commission estime par ailleurs que les sociétés d'investissement ne devraient pas accepter certaines « incitations », de nature financière ou non, alors que le rapporteur « pense au renversement de la charge de la preuve » dans ce domaine. Par manque de temps, Pervenche Berès a demandé à ce que la Commission européenne réponde par écrit aux députés sur le problème juridique soulevé par la note explicative.
Pièce maîtresse du plan européen d'action sur les services financiers, la directive « MiFID » fait actuellement l'objet d'une révision visant à différer la date de sa mise en œuvre (EUROPE n°8975 et 9096).