Bruxelles, 24/03/2006 (Agence Europe) - En se prononçant sur la proposition de règlement visant à harmoniser dans l'UE le recours aux allégations nutritionnelles et de santé à propos des denrées alimentaires, la commission de l'environnement et de la santé publique du Parlement a dit clairement, le 21 mars, qu'elle souhaitait maintenir dans le texte le concept de profil nutritionnel des aliments (article 4), ainsi que la procédure d'autorisation préalable à l'utilisation de toute nouvelle allégation, mais en la modifiant.
Rappelons que l'article 4 sur les profils nutritionnels vise à imposer aux fabricants désireux d'utiliser la santé comme argument de vente d'afficher l'ensemble des composants d'un aliment (teneurs en matières grasses, sucre et sel) pour éviter que des allégations commerciales, vantant par exemple les vertus pour la santé d'un yaourt « light » n'induisent le consommateur en erreur si ce type de yaourt comporte par ailleurs 50% de sucre. Suivant leur rapporteur, Adriana Poli Bortone (UEN, italienne), les membres de la commission ont ainsi décidé, à une large majorité (45 voix pour, 9 contre, 6 abstentions), de rétablir deux éléments que la session plénière avait biffés en première lecture, mais que le Conseil avait réintroduits.
Concernant la procédure d'autorisation, les députés proposent une voie moyenne: elle resterait de mise pour les allégations qui font état d'une réduction du risque de maladie, mais, lorsque les allégations de santé ne prétendent pas à une réduction du risque de maladie, une procédure d'enregistrement plus rapide et plus souple serait prévue - cela, pour simplifier la vie des entreprises du secteur alimentaire sans brader les intérêts des consommateurs.
Pour autant, rien n'est joué pour le vote en session plénière à la mi-mai, tant il est clair que la polémique entre défenseurs et adversaires des profils nutritionnels va reprendre de plus belle. Des tractations seront donc indispensables entre groupes politiques pour tenter de parvenir à dégager un consensus assez large (une majorité qualifiée de 367 voix est requise en deuxième lecture) pour modifier cette disposition si elle ne peut être supprimée. Un enjeu que Dagmar Roth Behrendt (PSE, allemande) résume à sa manière en déclarant: « Cette disposition est stupide, erronée, dangereuse. Mais elle est là ». De l'avis de Renate Sommer (PPE-DE, allemande), farouchement opposée aux profils nutritionnels au contraire: « Cette législation n'apportera rien de plus au consommateur, quelle que soit la forme qu'on finira par lui donner ». A l'opposé, Dorett Corbey (PSE, néerlandaise) estime que « les profils nutritionnels sont essentiels, ne fût-ce que pour éviter d'induire le consommateur en erreur ». Le défi, selon le rapporteur Adriana Poli Bortone, reste de « concilier les exigences de protection de la santé et d'information correcte des consommateurs avec la nécessité de ne pas soumettre l'industrie agro-alimentaire à des charges excessives ».
D'autres amendements ont été adoptés pour simplifier la tâche des entreprises du secteur, et en particulier des PME, pour limiter les allégations de santé visant les enfants et exclure du champ d'application du futur règlement les marques commerciales qui, par leur nom, évoquent une allégation nutritionnelle.
Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC), ardent défenseur des profils nutritionnels (voir EUROPE n°9153), voit dans ce vote une « petite avancée », appréciable. « Nous espérons que le Parlement tout entier votera en faveur de la proposition originale de la Commission qui bénéficie également de l'aval du Conseil. Nous n'avons pas l'habitude de le dire, mais la Commission et le Conseil sont du bon côté », souligne Jim Murray, directeur du BEUC. S'il apprécie que la procédure d'autorisation ait été réintroduite, le BEUC souligne toutefois que les détails doivent être mis au point. « Il est fondamental pour nous que les producteurs soient obligés de justifier tout nouvelle allégation de santé avant de pouvoir l'utiliser pour leur marketing. C'est le principe de la proposition de la Commission, qui jouit d'un large soutien au Conseil. Les allégations de santé sont une question sérieuse, et les consommateurs s'y fient. Il est normal que les nouvelles allégations soient étayées par des preuves solides », précise l'organisation de défense des consommateurs.