Bruxelles, 24/03/2006 (Agence Europe) - Le groupe de surveillance interinstitutionnel des services financiers a publié le 22 mars un premier rapport intermédiaire sur l'évaluation du processus Lamfalussy dans le domaine des services financiers. Il constate un « fort soutien » des parties prenantes à ce processus ainsi que l'existence de difficultés déjà énoncées par une formation antérieure du GIS, et identifie également de nouveaux problèmes. Le groupe publiera « début 2007 » un second rapport intérimaire qui « se focalisera sur des suggestions préliminaires afin d'améliorer le processus « Lamfalussy ».
Dans son premier rapport, le GIS fait état de nouvelles difficultés qui perturbent le fonctionnement du processus « Lamfalussy » telle que la procédure dite de « call back ». Enoncée dans le Traité constitutionnel, cette procédure introduit l'équivalence des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement européen concernant leur droit de révoquer des mesures d'exécution (niveau 2 du processus « Lamfalussy ») adoptées par la Commission dans le cadre de la comitologie. Or, puisque l'entrée en vigueur du traité est incertaine, cette équivalence des pouvoirs n'existe pas. Le GIS reconnaît que ce « problème interinstitutionnel » pourrait avoir des « implications significatives » pour le futur du processus Lamfalussy. Il presse donc le triangle interinstitutionnel - PE, Commission, Conseil - à « trouver le plus vite possible une solution à ce problème de comitologie sur la base d'un équilibre interinstitutionnel acceptable pour tous ». La décision 1999/468/CE, qui fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, fait l'objet d'une proposition de révision qui est sur la table du Conseil depuis avril 2004. Dans l'attente d'un tel accord, le PE négocie, pour certaines directives européennes, des clauses d'extinction qui limitent à deux ans la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures d'exécution selon la procédure de comitologie. Il l'a fait notamment pour les directives sur l'adéquation des fonds propres et les comptes consolidés des entreprises cotées en bourse (voir EUROPE n°9038 et 9039).
Parmi les autres difficultés au fonctionnement du processus Lamfalussy figure la coopération entre les institutions européennes et les comités des niveaux 2 et 3 ainsi qu'entre les comités de niveau 3 (le Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières, le Comité des régulateurs bancaires européens, Comité européen des assurances et des pensions professionnelles). Déjà relevés dans un précédent rapport, trois autres goulets d'étranglement continuent de poser problème: les retards en matière de transposition législative, les problèmes liés à des mesures de niveau 1 et 2 trop détaillées, des difficultés linguistiques.