Bruxelles, 24/03/2006 (Agence Europe) - Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, réunis les 23 et 24 mars pour un Sommet de printemps 2006 exclusivement consacré à la relance de la stratégie de Lisbonne révisée (à l'exception d'une déclaration sur le Bélarus et un bref échange de vues sur l'offre de cessez-le-feu de l'ETA en Espagne) se sont entendus comme prévu sur des actions prioritaires qui devront être mises en œuvre par les Etats membres dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme (PNR) avant la fin de 2007 pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois. La Présidence autrichienne, avec le soutien actif de la Commission, a finalement réussi à faire inclure dans les conclusions finales une série d'objectifs chiffrés, que ce soit en matière de politique énergétique, de création d'emplois, de simplification administrative pour les petites et moyennes entreprises (PME), de recherche, de lutte contre le chômage ou de formation ou d'éducation des jeunes. Dans les conclusions sur la « Politique énergétique pour l'Europe », les Etats membres reprennent aussi à leur compte la plupart des propositions du Livre vert de la Commission sur l'énergie (voir autre nouvelle).
C'était un Sommet de printemps « très réussi » qui a abouti à des « solutions concrètes et des engagements ambitieux » des Etats membres en faveur de croissance économique et d'emploi, s'est félicité devant la presse le Président du Conseil européen Wolfgang Schüssel. « La conjoncture économique est bonne, et avec des mesures supplémentaires de la part des Etats membres et de la Commission européenne, nous pourrions créer 2 millions d'emplois par an d'ici 2010 », a-t-il dit. Même satisfaction du côté de la Commission. « Ce Conseil européen a confirmé que nous avançons dans la bonne direction: une Union fondée sur des actions et des résultats concrets », a dit José Manuel Barroso lors de la conférence de presse finale. « Nous avons tous clairement confirmé nos engagements en faveur de la stratégie de Lisbonne qui est à nouveau vivante et en marche », a dit le président Barroso. Les vingt-cinq Programmes Nationaux de Réforme (PNR) sont en place et maintenant nous devons nous concentrer sur leur mise en œuvre, a dit M. Barroso qui a assuré que la Commission allait « jouer son rôle ». Une réunion de la Commission avec les coordinateurs nationaux pour la stratégie de Lisbonne est prévue mardi prochain, a-t-il dit. La Commission a proposé au Sommet d'importantes initiatives dans les domaines de la politique énergétique, de la connaissance, de l'innovation et de la recherche, des PME, des marchés de l'emploi et la plupart d'entre elles ont été approuvées, s'est félicité M. Barroso qui fêtait jeudi son 50ème anniversaire. « La Présidence autrichienne m'a offert un grand gâteau d'anniversaire, mais le meilleur cadeau, c'étaient ces conclusions ambitieuses », a-t-il dit.
Dans ses conclusions, le Conseil européen se félicite que tous les États membres aient rapidement élaboré leurs PNR et affirme: « Maintenant que les PNR sont en place, il est essentiel de maintenir la dynamique en veillant à leur mise en œuvre effective et intégrale dans les délais et, si nécessaire, au renforcement des mesures arrêtées dans les PNR ». Le Conseil européen invite donc les États membres à faire rapport en automne 2006 sur les mesures prises pour mettre en œuvre leurs programmes. Quant à la Commission, elle devra élaborer un rapport pour le Sommet de printemps 2007 dans lequel elle évaluera les progrès réalisés dans la mise en œuvre des PNR et des actions prioritaires. La Commission devra aussi proposer, si nécessaire, des mesures supplémentaires. Les domaines d'action prioritaires retenus par le Sommet sont les suivants:
A) Investir davantage dans la connaissance et l'innovation. Le diagnostic est connu: le fossé se creuse entre les Etats-Unis et l'UE où le secteur privé est à la traîne. Le remède consiste à réaffirmer l'objectif de 3% du PIB investi dans la recherche d'ici 2010. Les Etats membres sont invités à rediriger leurs dépenses publiques vers la recherche et l'innovation et à promouvoir l'investissement privé en renforçant les mesures d'incitation. Le Sommet souhaite une adoption rapide du 7ème programme-cadre de recherche (qui dépend toujours d'un accord sur les perspectives financières et ne pourra pas intervenir avant l'automne prochain: NDLR) et la mise en place, dans les meilleurs délais, du futur Conseil européen de la recherche. « Les actions menées au titre du 7ème PCRD et les autres actions menées au niveau européen et national devraient être mieux coordonnées, afin de promouvoir des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, y compris des initiatives intergouvernementales telles que EUREKA », précisent les conclusions.
Les chefs d'Etat et de gouvernement ont invité la Banque européenne d'investissement (BEI) à poursuivre son soutien à l'innovation industrielle et à renforcer son action dans le secteur de la recherche. Ils espèrent que le mécanisme de prêts pour le développement industriel qui serait garanti sur la base d'un montant prélevé dans le programme-cadre de recherche sera mis au point le plus rapidement possible. Après avoir réduit de 20 milliards l'enveloppe prévue pour le programme-cadre dans les perspectives financières, le Conseil européen « prévoit que près de 30 milliards d'euros en capital-risque et emprunts bancaires garantis seront mobilisés par les nouveaux instruments financiers ». En ce qui concerne la faculté de prêts à hauteur de dix milliards, le montant prélevé dans l'enveloppe du 7ème PCRD va compliquer un peu plus des arbitrages budgétaires qui s'annoncent difficiles. Il s'agit en outre d'argent destiné à cofinancer des projets de recherche pré-industrielle qui sera mis en réserve pour garantir des prêts accordés à des entreprises pour le développement. Les Etats membres sont à nouveau invités à mettre en place un marché du travail européen unique, ouvert et compétitif pour les chercheurs, notamment en surmontant les obstacles qui continuent d'entraver la mobilité.
Le Conseil européen a réaffirmé l'importance de l'éducation et de la formation pour le développement à long terme du potentiel de l'UE en matière de compétitivité, mais aussi pour la cohésion sociale. Les programmes nationaux d'apprentissage tout au long de la vie devraient permettre à tous les citoyens d'acquérir les compétences et les qualifications dont ils ont besoin, soutenus par les programmes communautaires tels qu'Erasmus et Leonardo. Afin de favoriser la mobilité, le cadre européen des qualifications doit être approfondi par les Etats membres. Ceux-ci sont invités à faciliter l'accès des universités et à lever les obstacles à la constitution de partenariats public-privé avec les entreprises.
A propos de l'Institut Européen de Technologie (IET) proposé par la Commission, les chefs d'Etat et de gouvernement considèrent qu'il constituera une mesure importante pour combler le décalage entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, parallèlement à d'autres mesures qui favorisent les réseaux et les synergies entre les pôles d'excellence en matière d'innovation et de recherche en Europe. L'Institut devrait jouer un rôle moteur dans ce cadre. La Commission est invitée à présenter une proposition d'ici la mi-juin. L'Allemagne a souligné qu'elle ne s'opposera pas à l'Institut à condition qu'il ne soit pas un ensemble complexe, statique et rigide, a dit à la presse la chancelière Angela Merkel. Le Royaume-Uni soutient également l'idée mais préconise, avant que la Commission ne poursuive le travail, plus de consensus et plus de travail entre les parties intéressées. La France appuie aussi le projet, mais il doit faire l'objet de propositions concrètes sur son fonctionnement, a souligné Jacques Chirac.
B) Exploiter le potentiel des entreprises, notamment des PME. Le Conseil européen souligne qu'il est important de créer un environnement plus favorable aux entreprises, en particulier aux PME « qui constituent l'épine dorsale de l'économie européenne » et qui jouent un « rôle déterminant » dans l'augmentation de la croissance et la création d'emplois de meilleure qualité en Europe. La Commission est invitée à proposer des dispositions précises visant à encourager la croissance et le développement des PME, et à lancer un exercice en vue d'évaluer les coûts administratifs qu'entraîne la réglementation de l'UE dans certains domaines, en accordant une attention particulière aux PME. Cet exercice devrait être coordonné avec les initiatives nationales en cours et sur la base de cette étude, la Commission devra proposer des possibles solutions pour fixer des objectifs mesurables en vue de réduire les charges administratives. Comme indiqué, la Présidence autrichienne est parvenue à inclure dans les conclusions d'autres objectifs chiffrés concernant l'environnement des PME. Ainsi, les États membres devraient mettre en place, d'ici 2007, un guichet unique permettant de créer une entreprise de manière rapide et simple, l'objectif étant de pouvoir le faire en une semaine dans toute l'UE d'ici la fin de 2007. Les coûts de démarrage devraient être les plus faibles possible et le recrutement d'un premier salarié ne devrait pas faire intervenir plus d'un point de contact de l'administration publique.
Le Conseil européen s'est aussi félicité que la Commission ait l'intention d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État et une simplification des procédures administratives, entre autres en prévoyant l'octroi d'exemptions par catégorie plus étendues. A cet égard, les dirigeants européens prennent aussi note de la possibilité d'accorder aux PME des aides à l'investissement et à l'emploi allant jusqu'à 15 millions d'euros sans obligation de notification. Ils se félicitent également que la Commission ait l'intention d'examiner la possibilité de doubler le seuil de minimis.
C) Augmenter les possibilités d'emploi pour les catégories prioritaires. Les réformes du marché du travail doivent viser avant tout à augmenter la participation au marché du travail, en particulier celle des jeunes, des femmes, des travailleurs âgés, des personnes handicapées, des immigrés en situation régulière et des minorités. Là aussi, la Présidence autrichienne a réussi à inclure des objectifs chiffrés dans les conclusions, notamment: - créer en Europe au moins deux millions de postes de travail par an jusqu'en 2010 ; - redoubler les efforts pour limiter l'abandon scolaire à 10 %, afin qu'au moins 85 % des jeunes, à l'âge de 22 ans, aient achevé des études secondaires supérieures ; - d'ici la fin de 2007, chaque jeune ayant quitté l'école et se trouvant au chômage devrait, dans un délai de six mois, se voir offrir un emploi, un apprentissage, une formation complémentaire ou une autre mesure propre à favoriser sa capacité d'insertion professionnelle. Ce délai devrait être porté à quatre mois au maximum d'ici 2010.
Le Sommet a aussi mis un accent sur les stratégies de « vieillissement actif », visant à créer des incitations à prolonger la vie professionnelle, à recourir à la retraite progressive et au travail à temps partiel et à améliorer la qualité de la vie professionnelle. Il souligne aussi qu'il est temps de s'engager résolument, au niveau européen, à mettre en œuvre des politiques pour promouvoir l'emploi des femmes et garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il faudra aussi améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises. À cet égard, le Conseil européen demande aux États membres d'accorder une attention particulière au défi majeur de la "flexicurité" (équilibre entre flexibilité et sécurité), et de poursuivre, en fonction de leur situation, les réformes du marché du travail et des politiques sociales dans le cadre d'une approche intégrée de flexicurité. La Commission réfléchira, avec les États membres et les partenaires sociaux, à l'élaboration d'un ensemble de principes communs sur la flexicurité.
Le Sommet a aussi pris note de la proposition de la Commission sur un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Conseil, Parlement et la Commission sont invités à prendre les mesures appropriées pour que ce fonds soit opérationnel dans les meilleurs délais, de préférence avant le 1er janvier 2007.
D) Maintenir la dynamique dans tous les domaines. Garantir des finances publiques saines et viables. Les États membres devront s'engager à poursuivre l'assainissement des finances publiques, et plusieurs parmi eux devront lancer de nouvelles réformes ambitieuses de leur système de sécurité sociale. La Commission est invitée à réaliser une évaluation globale de la viabilité des finances publiques des États membres d'ici la fin de 2006. Le Sommet estime que l'appartenance à la zone euro exige une coordination politique permettant d'assurer la « discipline budgétaire » et « d'absorber les chocs asymétriques ». « En tant que Président de l'Eurogroupe, j'ai demandé au Conseil européen de consacrer ce paragraphe entier à la seule zone euro dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de réforme », a expliqué à la presse le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker. Cette « première », dans des conclusions au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, « donne du relief à la zone monétaire en la distinguant des autres États membres », a-t-il estimé. Se félicitant lui aussi de cette initiative, le Premier ministre belge Guy Verhofstadt a considéré qu'il s'agissait d'un « bon début pour avancer vers la préparation commune d'un sommet futur des pays de l'Eurozone, qui sera consacré essentiellement aux réformes économiques ».
Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE demandent aussi de dégager avant la fin de 2006 un accord définitif sur le paquet REACH, de mettre en place un cadre juridique efficace pour la protection des droits de propriété intellectuelle, de faire progresser les travaux de simplification et de modernisation du régime de TVA et du système douanier et de promouvoir un marché financier pleinement intégré.
A propos de la directive « services », le Sommet accueille avec satisfaction le vote intervenu au PE et attend avec intérêt la proposition modifiée de la Commission, le 4 avril prochain (voir autre nouvelle).