Luxembourg, 21/03/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a, dans un arrêt Robinson-Steele, jugé le système britannique dit de « rolled-up holiday pay » contraire à la directive sur le temps de travail. Dans ce système, le paiement du congé annuel est inclus dans le salaire horaire ou journalier alors que le travailleur devrait recevoir un tel paiement au titre d'une période de congé déterminée, indique un communiqué de la Cour de justice. La Cour souligne que les Etats membres sont tenus de prendre des mesures appropriées afin d'assurer que des pratiques incompatibles avec les dispositions de la directive européenne sur le temps de travail ne sont pas maintenues.
Cinq employés de trois entreprises différentes s'étaient plaints auprès du Conseil des prud'hommes (Employment Tribunal de Leeds ou à la Court of Appeal England & Wales, Civil Division) et ils avaient demandé le paiement de leurs congés annuels. Les juridictions britanniques avait demandé à la Cour de justice si le système de « rolled-up holiday pay » était contraire à la directive sur le temps de travail. La Cour vient de répondre par l'affirmative. Elle rappelle que le droit au congé annuel payé à chaque travailleur est un principe important du droit social communautaire auquel on ne peut pas déroger. Le système britannique risque de conduire à des situations ou la période minimale de congé payé est remplacée par une indemnité financière, ce que la directive interdit, sauf en cas de fin de relation de travail. Cette interdiction a pour but d'assurer que le travailleur puisse normalement bénéficier d'un repos effectif. Quant aux sommes déjà payées aux travailleurs au titre du système « rolled-up holiday pay », la Cour constate que les paiements effectués d'une manière transparente et compréhensible peuvent en principe être imputés sur le paiement d'un congé déterminé. En revanche, une telle imputation est exclue en cas de manque de transparence, précise-t-elle.