Bruxelles, 28/02/2006 (Agence Europe) - A l'initiative du Président José Manuel Barroso et du Commissaire aux Affaires sociales Vladimir Spidla, la Commission européenne doit adopter le 1ers mars sa proposition de règlement sur l'établissement d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne pourra pas excéder 500 millions d'euros, une somme que l'on trouve dans les lignes budgétaires déjà existantes, souligne une bonne source. Ce Fonds vise à fournir une aide supplémentaire aux travailleurs privés d'emploi suite à une restructuration, mais pas aux entreprises. La question sensible des critères d'intervention, c'est-à-dire le nombre de travailleurs licenciés par une entreprise en restructuration nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'assistance du Fonds faisait encore l'objet de discussions au sein du Collège mardi après-midi, mais ce seuil devrait se situer à mille travailleurs par entreprise. (Pour les détails budgétaires, voir EUROPE n° 9139).
L'ouverture grandissante des marchés et la concurrence internationale apportent de nouvelles opportunités (dynamisme économique, compétitivité, création d'emplois hautement qualifiés), mais provoquent aussi des pertes d'emplois dans des secteurs moins compétitifs. Pour réagir rapidement à cette situation, reconnaît la Commission, il faut avoir non seulement des politiques adéquates, mais aussi des instruments financiers, en particulier par le biais des Fonds structurels. Le Fonds sera cet instrument financier permettant d'exprimer la solidarité de l'UE envers ceux qui sont personnellement et sévèrement touchés par des licenciements résultant des transformations profondes dans les échanges commerciaux internationaux, souligne une note du service du porte-parole de la Commission. Le Fonds interviendra dans des cas où des changements structurels majeurs du commerce mondial mènent à des délocalisations économiques dans des pays tiers, à une augmentation massive des importations ou à un déclin progressif des parts de marché dans un secteur donné. Le but du Fonds est d'aider les travailleurs licenciés à réintégrer rapidement le marché du travail, en tenant compte non seulement des possibilités d'emploi existantes mais aussi en en limitant les coûts.
Pour cela, les critères d'intervention du Fonds seront stricts, transparents et quantifiables. L'aide du Fonds se fera sous forme de simples subventions et complétera les actions mises en œuvre par les Etats membres et les entreprises concernées. Cette aide fera partie d'un ensemble coordonné de services personnalisés pour aider le travailleur licencié: par exemple, aide à la recherche d'un emploi, à la formation professionnelle, à la promotion de l'esprit d'entreprise, au travail indépendant, aux travailleurs temporaires, ou encore à des travailleurs âgés de plus de 50 ans. Il s'agit de financer en fait des services « sur mesure » répondant exactement à ce dont a besoin un travailleur licencié suite à une restructuration. Le Fonds devrait contribuer à l'établissement des conditions de la flexicurité dans l'UE, c'est-à-dire d'un équilibre entre la flexibilité du travailleur et la sécurité de son emploi face aux nouveaux défis de la mondialisation (voir notamment, au sujet du Conseil social informel de Villach en janvier, EUROPE n° 9115). Le fonctionnement du Fonds doit aussi être cohérent avec les autres politiques et objectifs de l'UE et respecter les principes d'égalité des genres et de non-discrimination inscrits dans le Traité. L'objectif est une gestion positive du changement, comme l'avait déjà souligné le Commissaire Spidla lors de la présentation, en mars 2005, de sa communication « Restructurations et emploi - Anticiper et accompagner le changement pour développer l'emploi: le rôle de l'UE » (voir EUROPE n°8918). La communication que la Commission doit approuver mercredi constitue en fait la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur les restructurations d'entreprises et les comités d'entreprise européens, sur la base de l'article 138 paragraphe 3 du Traité. Le Président Barroso avait, lors du Forum sur les restructurations en juin 2005, souligné le rôle clé des partenaires sociaux et l'importance des comités d'entreprise européens, et avait indiqué que les avancées du dialogue social sur les restructurations seront mesurées lors du Sommet Social Tripartite de mars 2006 (voir EUROPE n°8978).
La Commission fera en 2008 un premier rapport annuel sur les activités déployées grâce à ce règlement (qui sera d'application dès le 1er janvier 2007). Ce rapport sera transmis pour information au comité du dialogue social. La Commission présentera chaque année, avant le 1er juillet, un rapport de ce type.