login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9128

10 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 32 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Des entreprises exclues d'un appel d'offre pour ne pas avoir payé leurs impôts ou leurs charges sociales peuvent régulariser leur situation a posteriori

Luxembourg, 09/02/2006 (Agence Europe) - Des entreprises exclues d'un appel d'offre pour ne pas avoir payé leurs impôts ou leurs charges sociales peuvent régulariser leur situation a posteriori, a indiqué la Cour de justice européenne dans un arrêt La Cascina. C'est aux Etats membres de régler la question de savoir quand une entreprise doit avoir payé ses impôts et ses charges sociales lorsqu'elle est candidate à un appel d'offre pour un marché public de services, dit-elle. Les...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE