Luxembourg, 09/02/2006 (Agence Europe) - Des entreprises exclues d'un appel d'offre pour ne pas avoir payé leurs impôts ou leurs charges sociales peuvent régulariser leur situation a posteriori, a indiqué la Cour de justice européenne dans un arrêt La Cascina. C'est aux Etats membres de régler la question de savoir quand une entreprise doit avoir payé ses impôts et ses charges sociales lorsqu'elle est candidate à un appel d'offre pour un marché public de services, dit-elle. Les...