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Bulletin Quotidien Europe N° 9128

10 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 27 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission clôt son enquête sur les conditions d'octroi de licences sur les CD enregistrables de Philips, qui propose davantage d'informations aux détenteurs de licences

Bruxelles, 09/02/2006 (Agence Europe) - Après les engagements de la firme néerlandaise, la Commission européenne a mis fin à son enquête sur les programmes d'octroi de licences sur les CD enregistrables par Philips en Europe. Ouverte en 2003 suite à une plainte de la FIPCOM (Federation of Interested Parties in Fair Competition in Optical Media Sector), depuis retirée, l'enquête devait déterminer si les conditions d'octroi des licences constituaient des pratiques commerciales...

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