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Bulletin Quotidien Europe N° 9114

21 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite/tva
La Présidence autrichienne veut prolonger les mesures transitoires de taux réduits pendant cinq ans - Silence sur la restauration

Bruxelles, 20/01/2006 (Agence Europe) - À la suite « d'intenses négociations », la Présidence autrichienne a présenté le 20 janvier aux délégations nationales une proposition de compromis sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les mesures expérimentales qui permettent aux États membres d'appliquer, s'ils le souhaitent, des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (petits...

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