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Bulletin Quotidien Europe N° 9114

21 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La Commission veut améliorer les échanges d'informations sur les casiers judiciaires

Bruxelles, 20/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté vendredi une décision cadre pour améliorer l'échange d'informations sur les casiers judiciaires des citoyens de l'UE. Actuellement, l'Etat de nationalité, censé connaître toutes les condamnations contre ses ressortissants dans n'importe quel Etat membre, est le point de référence pour toute demande sur le passé pénal de ses citoyens. Or, « dans les faits, ces mécanismes fonctionnent mal, et l'Etat de nationalité...

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