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Bulletin Quotidien Europe N° 9114

21 janvier 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/sig
Répartition des compétences entre commissions parlementaires sur les dossiers des services d'intérêt général et des partenariats public-privé

Bruxelles, 20/01/2006 (Agence Europe) - Le conflit de compétences entre la commission des affaires économiques et monétaires et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen concernant les dossiers des services d'intérêt général (SIG) et des partenariats public-privé (PPP) est résolu. La commission économique et monétaire sera chargée du rapport du Parlement sur le Livre blanc de la Commission de mai 2004 relatif aux SIG, celle...

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