Bruxelles, 20/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a lancé vendredi un livre vert en matière de procédure pénale sur les conflits de juridiction et la règle du « non bis in idem » selon laquelle toute personne ne peut être jugée ou punie pénalement deux fois pour une même infraction. Grâce aux réponses obtenues, la Commission devrait faire, au second semestre 2006, une proposition de décision cadre dans ce domaine.
Pour justifier cette initiative, la Commission européenne...