Bruxelles, 04/01/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 23 décembre 2005 deux propositions visant à clarifier et à simplifier les règles régissant les indications géographiques protégées (IGP), les appellations d'origine protégées (AOP) et les « spécialités traditionnelles garanties ». A l'heure actuelle, quelque 720 produits et spécialités régionaux bénéficient, dans l'UE, d'une dénomination enregistrée, dont plus de 150 fromages, quelque 160 viandes et produits à base de viandes, 150 fruits ou légumes et 80 huiles d'olive. Le régime volontaire de protection des indications géographiques et des appellations d'origine (liée à une zone géographique spécifique) a été introduit dans l'UE par le règlement N°2081 de 1992. Ce régime connaît un succès croissant: outre les 720 protections existantes, la Commission européenne a déjà reçu quelque 300 demandes supplémentaires venant des pays membres et de pays tiers. Quant à la protection des « spécialités traditionnelles garanties », elle a été introduite par le règlement N°2082 de 1992. La spécificité de ces produits est liée à une méthode de production particulière, pas géographique à l'origine.
Deux raisons ont poussé la Commission à proposer des changements aux règlements 2081/92 et 2082/92: - d'un côté, la nécessité de simplifier la procédure d'enregistrement. Jusqu'ici, cette procédure se passe en deux étapes: une première étape au niveau national, conduite par les autorités de l'Etat membre où se situe la zone géographique concernée ou où est localisé le producteur, et une deuxième au niveau de l'UE, conduite par la Commission européenne qui doit vérifier si la demande de protection satisfait aux conditions établies dans les règlements de l'UE. La Commission, qui considère que cette double procédure mène à une duplication des travaux et à des examens trop complexes et volumineux, estime qu'il faut simplifier le système, en clarifiant les responsabilités des différentes autorités et en améliorant la transparence et l'égalité de traitement ; - de l'autre côté, la nécessité de rendre le règlement 2081/91 compatible avec les accords internationaux en cette matière, notamment l'accord sur les ADPIC et le GATT. Un panel de l'OMC a jugé en avril 2005 (plaintes des Etats-Unis et Australie) que le régime communautaire n'était pas entièrement compatible avec les dispositions de ces accords. Le délai pour l'exécution de la décision de l'OMC expire en avril 2006. Sur cette toile de fond, la Commission propose aux Etats membres d'adopter:
une nouvelle proposition de règlement sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette proposition contient notamment deux changements par rapport à la situation actuelle: (1) elle définit mieux les informations-clés qui doivent faire l'objet d'une publication officielle avant l'enregistrement. Cette publication permet à tout opérateur d'exercer son droit d'opposition à l'enregistrement. Elle permet aussi aux autorités compétentes de contrôle d'assurer la protection réelle des produits concernés. Le nouveau règlement introduira une présentation standardisée et synthétique de ces éléments (nom, description du produit, étiquetage, preuve du lien entre le produit et l'origine géographique, etc.), ce qui permettra d'assurer une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les demandes dans les différents Etats membres ; (2) elle précise la répartition des compétences entre Etats membres et Commission européenne. Désormais, pour toute demande correspondant à une zone délimitée de l'UE, l'Etat membre est tenu de s'assurer que la demande remplit les conditions du règlement de l'UE. Le fait que la Commission procédera à un examen ultérieur (avant de décider l'enregistrement ou le rejet de la demande) ne saurait dispenser l'Etat membre de remplir ses responsabilités. Les dénominations géographiques de pays tiers ont accès au régime de protection de l'UE, mais seulement si elles sont déjà protégées dans leur pays d'origine. En revanche, conformément au jugement du panel de l'OMC d'avril 2005, le nouveau règlement abolit les dispositions du règlement 2081/92 sur l'équivalence et la réciprocité, ainsi que la nécessité de passer par le gouvernement du pays tiers pour introduire une demande de protection dans l'UE.
une proposition de règlement sur les spécificités traditionnelles des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette proposition simplifie et précise les termes utilisés dans le règlement actuel « dont l'objet n'apparaît pas assez clairement aux producteurs et aux autres opérateurs concernés », affirme la Commission. Le nouveau texte définit aussi des termes élémentaires (comme le mot « traditionnel ») qui n'étaient même pas définis dans le règlement 2082/92. Il corrige aussi certaines incohérences dans le texte actuel et reprend une série d'améliorations proposées dans le nouveau règlement sur les indications géographiques et les appellations d'origine (voir plus haut), notamment en ce qui concerne le système de contrôle et les procédures d'enregistrement et d'opposition.