Strasbourg, 29/12/2005 (Agence Europe) - En adoptant le 14 décembre à Strasbourg un rapport de la travailliste britannique Catherine Stihler, le Parlement européen a modifié quelque peu la proposition sur les interventions financières prévues pour la mise en œuvre de la Politique commune de la pêche (PCP) de 2007 à 2013. Cette proposition, qui prévoit un budget de 2,6 milliards d'euros sur l'ensemble de la période des prochaines perspectives financières, permet de compléter celle, présentée en juillet 2004, sur le nouveau Fonds européen pour la pêche (EUROPE n° 8922). Les interventions prévues concernent le contrôle, la collecte des données et l'amélioration des avis scientifiques, la gouvernance et les relations internationales.
Les amendements adoptés par le PE visent en particulier à étendre les obligations en matière de collecte des données à la composante pêche de la gestion des sites marins Natura 2000. Ces activités peuvent comprendre, selon le Parlement, l'évaluation de l'introduction d'engins plus sélectifs ou l'adaptation des engins, afin que la pêche soit conforme ou plus attentive aux objectifs de protection de la nature d'un site donné. De plus, des dispositions sont introduites pour réaliser des études d'impact sur l'environnement (qui, dans le cadre de la PCP, ne concernent actuellement que l'aquaculture).
Le PE prévoit des dispositions pour que les Conseils consultatifs régionaux (CCR), créés pour associer davantage le secteur aux travaux d'élaboration des règles de la PCP, bénéficient d'un financement au-delà de la période initiale de cinq ans (EUROPE n°8711 sur l'accord des Etats membres mettant en place ces instances). Pour rappel, un financement pendant cinq ans est prévu: il s'élève à 200 000 euros la première année, 165 000 la deuxième, 132 000 la troisième, 121 000 la quatrième et 110 000 la cinquième. Après cette période de cinq ans, les CCR sont financièrement autonomes. Le PE demande aussi davantage de crédits communautaires pour contribuer aux dépenses engagées par les CCR pour solliciter des avis scientifiques.
En outre, les parlementaires critiquent le fait que les relations internationales et le droit de la mer se taillent la part du lion dans le budget alloué, près de 60 % du montant total revenant aux accords de pêche internationaux. Ils insistent aussi pour que des actions soient financées en vue de développer les capacités de contrôle des pays tiers (y compris le système de surveillance des navires par satellite, VMS) dans le but de mieux lutter contre la pêche illégale.